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Engagements et responsabilités du Canada en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Canada a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif.

Le Canada a signé la CCT le 23 août 1985, et a ratifié la Convention le 24 juin 1987.

Le 13 novembre 1989, le Canada a déclaré, conformément aux articles 21 et 22 de la Convention, « qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention » (article 21), et « pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention » (article 22).

Bien que le Canada ait participé à la rédaction, le pays n’a pas signé le Protocole facultatif qui prévoit des « visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le Canada partage ses responsabilités relatives à la CCT avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux. Selon le Patrimoine canadien, « La préparation de chaque rapport se fait sous les auspices du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui comprend un représentant de tous les paliers de gouvernement.».