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La mise en œuvre de la Convention est supervisée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le Comité est composé de 23 spécialistes nommés par leur gouvernement et élus par les États parties en tant… Continue Reading…

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Le Canada a ratifié la Convention le 10 décembre 1981. Le Protocole facultatif, qui reconnaît la compétence du Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à recevoir et à tenir compte des communications de personnes et… Continue Reading…

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La Convention définit la discrimination à l’égard des femmes comme « … toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les… Continue Reading…

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«L’égalité des droits pour les femmes constitue un principe fondamental des Nations Unies. Le Préambule de la Charte des Nations Unies constitue l’un des objectifs fondamentaux de l’organisme, soit proclamer à nouveau notre « foi dans les droits fondamentaux de l’homme,… Continue Reading…

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La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 à la suite de la ratification du vingtième État… Continue Reading…

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Même s’il n’y a aucune procédure officielle établie concernant les rapports périodiques des États parties sur les mesures de mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la Convention, la Commission interaméricaine des droits de l’homme peut tout de… Continue Reading…

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Le Canada n’a pas signé ni ratifié la Convention ou les Protocoles facultatifs. (La ratification des protocoles facultatifs est seulement ouverte aux États qui ont ratifié la Convention.) Le Canada, cependant, fait partie de plusieurs instruments légaux interaméricains, dont les suivants :… Continue Reading…

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En tant qu’obligation générale, les États parties à la Convention doivent respecter les droits et libertés reconnus par la Convention et « d’assurer à toute personne soumise à leur juridiction le libre et plein exercice de ces droits et libertés, et… Continue Reading…

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En avril 1948, l’OEA a adopté la Charte et la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. Cette Déclaration se voulait le tout premier document international énonçant les droits universels de l’homme et proclamant la nécessité de protéger ces droits…. Continue Reading…