La Convention « prévoit la définition suivante pour les disparitions forcées : l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation,… Continue Reading…
November 16, 2015
L’article 33 de la Convention exige que les États parties établissent un ou plusieurs points d’intérêt au sein du gouvernement afin de superviser la mise en œuvre de la Convention. Les États parties doivent également établir des mécanismes de supervision indépendants,… Continue Reading…
November 16, 2015
Télécharger le pdf Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais pas son Protocole facultatif. Adoption : La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ont été adoptés le 13 décembre 2006 au Siège… Continue Reading…
November 16, 2015
Le Canada a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif. Le Canada figurait parmi les 82 États parties signataires de la Convention le 30 mars 2007, le jour où elle a été ouverte à la signature. Le Canada a ratifié la Convention… Continue Reading…
November 16, 2015
La Convention vise à « promouvoir, à protéger et à assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, et à encourager le respect de leur dignité inhérente »…. Continue Reading…
November 16, 2015
La Convention est le fruit de nombreuses années de travaux entrepris par les Nations Unies pour changer les mentalités et les attitudes à l’égard des personnes handicapées. En 1976, l’Assemblée générale a proclamé l’année 1981, Année internationale des personnes handicapées. Cette… Continue Reading…
November 16, 2015
La Convention encourage, protège et assure « la pleine jouissance des droits de l’homme pour tous dans des conditions d’égalité », et encourage « le respect de la dignité inhérente ». Elle « a pour vocation d’être un instrument relatif aux droits de l’homme, doté… Continue Reading…
November 16, 2015
Télécharger le pdf Le Canada a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Adoption : La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par… Continue Reading…