Le Canada n’a ni signé ni adhéré à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Adoption : La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006.
Entrée en vigueur : Le 23 décembre 2010.
Nombre de signatures, de ratifications et adhésions : La Convention compte quarante-six États parties. Cinquante-quatre autres États ont signé la Convention, mais ne l’ont pas ratifiée.
Aller à :