L’article 33 de la Convention exige que les États parties établissent un ou plusieurs points d’intérêt au sein du gouvernement afin de superviser la mise en œuvre de la Convention. Les États parties doivent également établir des mécanismes de supervision indépendants, habituellement sous forme d’institution nationale indépendante des droits de l’homme.
La supervision internationale est effectuée par l’entremise du Comité des droits des personnes handicapées et de la Conférence des États parties. [Lien #10]
Tout État partie doit présenter au Comité, par l’entremise du Secrétaire général des Nations Unies, un rapport complet sur les mesures entreprises et les progrès réalisés pour appliquer les obligations en vertu de la Convention, dans les deux ans après son adhésion, et ensuite au moins tous les quatre ans, ou lorsque le Comité l’exige.
« Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires, les observations ou les recommandations générales qu’il estime appropriés, et doit ensuite les transmettre à l’État partie concernée. L’État partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu’il juge utiles. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires aux États parties concernant la mise en œuvre de la présente Convention
« Le Secrétaire général des Nations Unies met le rapport à la disposition de tous les États parties », et le « Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au fonds et aux programmes des Nations Unies, et aux autres organismes compétents, les rapports des États Parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication. » (Article 36 de la Convention)
Le Canada a présenté son premier rapport au Comité en février 2014. Dans le rapport du Canada, il a été soulevé que « même si l’inclusion des personnes handicapées dans la société et leur participation à la collectivité ont grandement progressé, le Canada reconnaît que des problèmes persistent, dont des obstacles en matière de langue et de communication, d’apprentissage et de formation, et de sécurité. C’est par le maintien d’une approche à volets multiples mettant à contribution maints partenaires que le Canada réussira à améliorer le bien-être des personnes handicapées, à augmenter leurs possibilités de participer à la vie économique et sociale, et à les aider à exploiter leur plein potentiel. »
Jusqu’à maintenant, le Comité n’a formulé aucune suggestion ou recommandation en réaction au premier rapport du Canada.