Le Canada a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif.
Le Canada figurait parmi les 82 États parties signataires de la Convention le 30 mars 2007, le jour où elle a été ouverte à la signature. Le Canada a ratifié la Convention le 11 mars 2010.
Réserves/déclarations du Canada
Le Canada a fait des déclarations et exprimé des réserves concernant l’interprétation de deux articles.
En ce qui concerne l’article 12 (Reconnaissance de la personne juridique devant la loi), le Canada a déclaré qu’il comprend « que l’article 12 permet de prendre des mesures d’accompagnement et de représentation relatives dans les circonstances appropriées et conformément à la loi ». Cependant, si l’article 12 devait être interprété « comme imposant l’élimination de toutes mesures de représentation relatives à l’exercice de la capacité juridique, le Canada se réserve le droit de continuer l’utilisation de l’article dans des circonstances appropriées et assujetties à des garanties appropriées et efficaces ».
De plus, concernant l’article 12 (4), qui porte sur le soutien des personnes handicapées pour qu’elles jouissent de la capacité juridique, principalement dans le cas de l’exigence « d’un contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire », « le Canada se réserve le droit de ne pas soumettre toutes ces mesures à un contrôle périodique effectué par un organe indépendant, lorsque de telles mesures sont déjà assujetties à un contrôle ou un appel ».
Dans le cas de l’article 33 (Mise en œuvre et suivi, au niveau national), particulièrement l’article 33 (2), qui exige que les États parties « maintiennent, renforcent, désignent ou établissent… un cadre… pour promouvoir, protéger et superviser la mise en œuvre de la présente Convention », le Canada interprète l’article « comme tenant compte de la situation des États fédéraux où l’application de la Convention se fera par plus d’un échelon de gouvernement et au moyen de divers mécanismes, incluant les mécanismes existants ».
Le Canada n’a pas signé le Protocole facultatif qui reconnaît la compétence du Comité des droits des personnes handicapées « à examiner les communications de particuliers, concernant les violations présumées de la Convention par un État partie ».
En juin 2014, lors d’une réunion du Conseil national des représentants du Conseil des Canadiens avec déficiences, M. Shuaib Chalken, Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés, a dit qu’il « était surpris d’entendre hier que le Canada n’avait pas ratifié le Protocole facultatif de la Convention. …. Je suis très déçu de cette situation et que vous ayez des réserves quant à l’article 12. …. J’espère que cela changera dans le futur et que le Canada retirera sa réserve de l’article 12 et qu’il ratifie le Protocole facultatif, parce que cela vous affaiblit considérablement pour deux réalisations importantes à l’échelle internationale ».