Engagements et responsabilités du Canada en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Canada a ratifié la Convention le 10 décembre 1981. Le Protocole facultatif, qui reconnaît la compétence du Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à recevoir et à tenir compte des communications de personnes et de groupes de personnes, a été ratifié par le Canada le 18 octobre 2002. Une déclaration mineure par le Canada concernant l’article 11 (1) (d) de la Convention, faite au moment de la ratification, a été retirée le 28 mai 1992.