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Dispositions clés de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention définit la discrimination à l’égard des femmes comme « … toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

« En acceptant la Convention, les États s’engagent à entreprendre une série de mesures visant à mettre un terme toute discrimination envers les femmes, notamment :

  • à inscrire le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans leur système juridique, à abroger toutes les lois qui ont un caractère discriminatoire, et à adopter des mesures législatives appropriées, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;
  • à établir des tribunaux et autres institutions publiques pour assurer la protection efficace des femmes contre la discrimination;
  • à veiller à l’élimination de tous les actes de discrimination à l’égard des femmes par des personnes, des organisations ou des entreprises. »

Les États parties doivent:

  • « prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer toutes formes de discrimination envers les femmes dans la vie politique et publique de leur pays ». Cela comprend le droit de vote, d’occuper un poste public, de « participer à des organismes et des associations non gouvernementaux intéressés par la vie publique et politique de leur pays » et « de représenter leur gouvernement à l’échelle internationale et de participer aux travaux d’organismes internationaux »;
  • « accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité »;
  • assurer « des droits égaux à ceux des hommes dans le domaine de l’éducation », y compris les mêmes chances de « participer activement aux sports et à l’éducation physique »;
  • « prendre toutes les mesures requises pour éliminer la discrimination contre des femmes en matière d’emploi », y compris le droit à une rémunération égale, à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, et à la prévention de la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité, dont l’institution de congés de maternité payés ou de prestations sociales comparables, sans perte d’emploi, d’ancienneté ou d’allocation sociale »;
  • « éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé, afin d’assurer, sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès aux services de soins de santé, dont ceux liés à la planification familiale »;
  • « éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale », y compris assurer le « droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier » et le « droit de participer à des activités récréatives, sportives, ainsi qu’à tous les aspects de la vie culturelle »;
  • « prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, qu’elles participent au développement rural et qu’elles en bénéficient »;
  • « reconnaître à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi »;
  • « éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».