Le Canada n’est pas signataire et n’a donc pas eu à ratifier la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (CIAPPT)
Adoption : la Convention a été adoptée à Cartagena de Indias, en Colombie, par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) le 9 décembre 1985.
Entrée en vigueur: 28 février 1987.
Nombre de signataires et ratifications/accessions : 18 États ont ratifié la Convention. Deux autres États ont signé, mais n’ont pas ratifié la Convention.
La CIAPPT précise les mesures que doivent prendre les États américains pour punir non seulement les auteurs de la torture, mais aussi pour prévenir et punir tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant dans leurs juridictions respectives. La Convention a été élaborée afin de donner un plus grand effet juridique aux interdictions de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants figurant à l’article 5 de la Convention américaine des droits de l’homme, ainsi qu’à des instruments tels que la Charte des l’Organisation des États américains, la Charte des Nations Unies, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
L’IACPPT a été adopté par l’Assemblée générale de l’OEA en 1985. Elle est entrée en vigueur en 1987 après que 18 États l’ont ratifiée ou y ont adhéré.
Les principaux repères dans le développement du système interaméricain des droits de l’homme sont les suivants:
- Adoption en 1948 de la Déclaration américaine sur les droits et devoirs de l’homme;
- Établissement en 1959 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ;
- La Convention américaine sur les droits de l’homme, adoptée par les Etats membres de l’OEA en 1969, et entrée en vigueur en 1978. La Convention a, entre autres, créé la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Cour a été officiellement instaurée en 1979 à San José, au Costa Rica.
La CIAPPT a été adoptée à la quinzième session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA le 9 décembre 1985. Elle a été créée afin de remédier à certaines violations des droits de l’homme commises par les régimes militaires dans les années 1970 et 1980, notamment le traitement des détenus. En particulier, dans une large mesure, la CIAPPT et la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été une réponse à la grave répression menée au Chili et en Argentine.
Depuis ses débuts, la Commission interaméricaine a examiné de nombreux cas de torture et de violations du droit à un traitement humain. La Commission et la Cour a élaboré un important corpus de jurisprudence sur cette question. Ce corpus croissant de lois, ainsi que l’inquiétude grandissante du public sur le comportement de certains gouvernements autoritaires de la région, ont contribué au soutien croissant en faveur d’un instrument international dédié à la prévention de la torture.
La fin des années 1980 a coïncidé avec une plus grande démocratisation, le déclin de nombreux régimes autoritaires et des changements politiques et économiques en Amérique latine. Comme de nombreux États américains se sont mués en gouvernements plus démocratiquement stables, l’OEA a entrepris un certain nombre de mesures juridiques et pratiques pour consolider ces acquis politiques, y compris des mesures telles que la répression et la prévention de graves violations des droits humains. Ainsi, l’adoption de la CIAPPT, et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme du système interaméricain pendant cette période, démontrent un engagement plus large en faveur de la démocratie dans toute la région.
La présente Convention a pour objet d’assurer, au sein de la région interaméricaine, « des conditions qui permettent de reconnaître et de respecter la dignité inhérente de l’homme et d’assurer le plein exercice de ses droits et libertés fondamentaux».
La Convention indique que « tous les actes de torture et tous les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants » sont considérés comme une violation des principes déclarés de la Charte de l’OEA et de la Charte des Nations Unies. Les actes de torture sont considérés comme des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévues dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La torture est définie dans la Convention à l’article 2 comme “… tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrances, physiques ou mentales, aux fins d’enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d’intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine. La définition de la torture dans la Convention est considérée comme plus large que la Convention des Nations Unies sur la torture, car elle comprend également ” l’application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir des répercussions physiques tangibles des actes de torture.
Ces actes de torture pourraient comprendre des cas d’intimidation, d’humiliation et de torture psychologique. La Convention évoque également des facteurs dans lesquels l’intentionnalité n’est pas présente, mais quand il existe néanmoins une défaillance dans la protection de l’intégrité personnelle faute de diligence et de protection adéquate des droits.
Conformément à l’article 6, toutes les parties doivent prendre activement des mesures efficaces pour « prévenir et punir la torture dans leurs juridictions ». Il s’agit notamment de veiller à ce que ces actes ou tentatives de commettre la torture soient considérés comme des délits en vertu de leur droit pénal respectif et soient punis de manière appropriée par des sanctions reflétant la nature du crime. Conformément aux articles 3 et 4, il s’agit également d’une protection contre les acteurs, y compris les fonctionnaires ou les employés, et toute personne qui agirait sous les ordres d’un supérieur.
À l’article 7, la Convention stipule que tous les États parties doivent s’assurer que les policiers et des autres agents publics chargés de la détention de personnes privées de liberté bénéficient d’une formation adéquate. Ce faisant, il conviendrait d’accorder une attention particulière à « l’interdiction de recourir à la torture lors des interrogatoires, détentions et arrestations », ainsi qu’aux mesures visant à « prévenir d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
En ce qui concerne l’extradition, conformément à l’article 11, toutes les parties doivent « accorder l’extradition de toute personne accusée d’avoir commis le crime de torture ou condamnée pour avoir commis ce crime, conformément à leurs législations nationales respectives en matière d’extradition et de leurs engagements internationaux en la matière. » Les États parties peuvent exercer leur compétence lorsque l’infraction punissable a été commise dans leur juridiction et lorsque l’auteur présumé et/ou la victime est ressortissant de leur état.
Parmi les autres dispositions essentielles figurent l’engagement d’exclure tout témoignage récupéré par des actes de torture ou de mauvais traitements, l’obligation d’indemniser les victimes de la torture et la responsabilité d’enquêter correctement sur les accusations de torture ou de mauvais traitements.
Le Canada est membre de l’OEA. Toutefois, le Canada n’a pas signé et donc pas ratifié la CIAPPT et n’est donc pas tenu d’adhérer aux dispositions de la présente Convention. Le Canada n’a également jamais siégé à la Commission du système interaméricain de protection des droits de l’homme.
La CIAPPT ne dispose pas d’un instrument d’application indépendant pour contrôler la mise en œuvre des dispositions de la Convention. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme sont considérées comme les organes directeurs aptes à garantir l’exécution par tous les États parties de leurs obligations au titre du traité dans le cadre du système régional des droits de l’homme.
Selon l’article 17, “les Etats parties s’engagent à faire rapport à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur les mesures législatives,
judiciaires, administratives et autres qu’ils adoptent en application de la présente Convention.” Les États sont tenus de faire rapport à la Commission de toute action qui est considérée comme de la torture et des mesures préventives qu’ils imposent dans leur juridiction. En outre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme tentera de faire rapport annuellement et d’analyser le statut réel des États membres de l’OEA en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la torture.
La Commission interaméricaine a également un engagement contraignant à rendre compte de toute action ou utilisation de la torture dans les États membres de l’OEA. La Commission n’a pas le pouvoir d’enquêter sur place, dans un État où elle estime que des actes de torture sont commis. Toutefois, en vertu des dispositions de la Charte de l’OEA, la Commission peut être en mesure d’appliquer son domaine général de compétence pour mener une enquête sur place si l’État en question est d’accord.
En vertu de l’article 8, en ce qui concerne les cas individuels, qu’ils soient initiés par des particuliers ou par l’État, les cas peuvent être “l’affaire peut être soumise aux instances internationales dont la compétence a été acceptée par cet Etat”. Bien que cet article ne précise pas la Cour interaméricaine, si un État a accepté la compétence de la Cour interaméricaine dans sa région, alors la Cour interaméricaine est le forum qui est utilisé. Une fois que les États ont ratifié ou adhéré à la Convention, ainsi que déposé une déclaration de conformité reconnaissant la compétence de la Cour au moment de la prétendue torture, alors la Cour peut statuer sur la responsabilité de l’État pour violation du traité. Si un État n’a pas expressément déclaré qu’il accepte la compétence de la Cour, la Cour ne peut pas recourir à sa compétence pour statuer. Les États peuvent accepter la compétence de la Cour avec une condition temporelle, généralement pour éviter les poursuites rétroactives (par exemple, stipulant que la compétence de la Cour s’applique après une certaine date).
Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
A51 : Signatures et ratification de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture : en anglais ou en espagnol
Déclaration américaine sur les droits et devoirs de l’homme
Commission interaméricaine des droits de l’homme en anglais
Convention américaine relative aux droits de l’homme
Association pour la prévention de la torture
Le système interaméricain des droits de l’homme: un guide de recherche en anglais
Prévenir et remédier aux violations des droits de l’homme dans un contexte international en anglais
Encyclopédie du système interaméricain voir en français
La pratique et la procédure de la Cour interaméricaine des droits de l’homme