Uncategorized

Supervision et mise en œuvre internationales, Principes de Paris

En 1993, les institutions nationales des droits de l’homme ont créé le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, afin qu’il coordonne les activités des INDH à l’échelle internationale et qu’il offre l’accréditation aux membres qui se conforment entièrement aux Principes de Paris.

Le Comité international de coordination a créé le Sous Comité d’accréditation et lui a confié le « mandat pour passer en revue et analyser les demandes d’accréditation adressées à lui par la présidence du Comité international de coordination et formuler des recommandations à l’intention du Comité sur la conformité des demandeurs aux Principes de Paris ».

Il existe actuellement trois catégories d’accréditation :

  • « A » Membre votant : se conforme entièrement aux Principes de Paris;
  • « B » Membre observateur (sans voix délibérative) : ne se conforme pas entièrement aux Principes de Paris, ou n’a pas encore soumis une documentation suffisante pour qu’il puisse en être statué;
  • « C » Non-membre : ne se conforme pas aux Principes de Paris

Les institutions ayant statut « A » peuvent participer pleinement aux travaux internationaux et régionaux et aux réunions des institutions nationales, en qualité de membres votants, et peuvent siéger au Bureau du Comité international de coordination ou à tout sous-comité que le Bureau peut établir. Elles peuvent également participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme et prendre la parole sous n’importe quel point de l’ordre du jour, soumettre des documents et occuper les places réservées.

Les institutions ayant statut « B » peuvent participer en qualité d’observateurs aux travaux et aux réunions internationales et régionales des institutions nationales. Elles ne peuvent pas voter ou siéger au Bureau ni aux sous-comités que celui-ci établit. Elles ne se voient pas délivrer la plaquette d’identification qui distingue les INDH, ni ne peuvent prendre la parole au titre d’un point quelconque de l’ordre du jour ou soumettre des documents au Conseil des droits de l’homme

Les institutions nationales des droits de l’homme de statut « A » sont soumises tous les cinq ans à une procédure de renouvellement de l’accréditation pour s’assurer qu’elles maintiennent ou améliorent leur conformité aux Principes de Paris. Les institutions doivent fournir des documents pour étayer leur demande de renouvellement de l’accréditation. Sauf force majeure et circonstances exceptionnelles, une institution nationale des droits de l’homme qui ne communique pas les pièces requises perdra son statut et devra faire une nouvelle demande d’adhésion.

Selon le HCDH, depuis mars 2015, 73 institutions nationales des droits de l’homme ont reçu l’accréditation et se conforment aux Principes de Paris.

La Commission canadienne des droits de la personne se conforme entièrement aux Principes de Paris, et maintient son statut « A ». La dernière confirmation de ce statut a eu lieu en mai 2011.