La mise en œuvre du Pacte est supervisée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR). Les États parties, avec l’élaboration du Pacte, n’ont pas établi de comité pour le superviser et le mettre en œuvre. Le Comité a plutôt été créé par le Conseil économique et social des Nations Unies afin qu’il assure la supervision des fonctions.
Le Comité a été créé en 1985 et se réunit annuellement au Siège des Nations Unies à Genève. Il est composé de 18 membres, tous experts et possédant des compétences éprouvées dans le domaine des droits de l’homme. Les membres du Comité sont élus par les États parties et selon le principe de répartition géographique équitable. La volonté de représenter différents systèmes sociaux et juridiques oriente également le processus de sélection. Ils sont indépendants et exercent leurs fonctions à titre personnel, et non en tant que représentants des gouvernements. Le Comité est desservi par le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme.
Selon la fiche de renseignements du PIDESC des Nations Unies, « La principale fonction du Comité est de superviser la mise en œuvre du Pacte par les États parties. Il s’efforce d’établir un dialogue constructif avec les États parties et tente de déterminer par divers moyens si les États parties respectent les normes énoncées dans le Pacte, et comment la mise en œuvre et l’application du Pacte pourraient être améliorées de manière à ce que tous puissent jouir pleinement des droits inscrits au Pacte.
En s’appuyant sur l’expertise juridique et pratique de ses membres, le Comité peut également aider les gouvernements à respecter leurs obligations en vertu du Pacte en leur présentant des suggestions et des recommandations précises en matière juridique, politique et autre, comme la protection efficace des droits économiques, sociaux et culturels.
Les États parties doivent présenter des rapports périodiques au Comité – dans les deux ans d’adhésion au Pacte d’un État partie, et ensuite aux cinq ans – décrivant les mesures législatives, juridiques, politiques et autres qu’ils ont entrepris pour assurer la pleine jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Les États parties doivent également fournir des données détaillées sur la mesure dans laquelle l’exercice de ces droits est assuré, et les domaines où ils ont rencontré des difficultés particulières.
Le Comité examine les rapports présentés par chaque État partie et y répond sous forme d’observations finales où il soulève ses inquiétudes et formule des suggestions et des recommandations. Le Comité peut en outre émettre des commentaires visant à aider et à favoriser la mise en œuvre du Pacte par les États parties, à proposer des améliorations aux procédures d’établissement de rapport et à favoriser les activités des États parties, des organismes internationaux et des organismes spécialisés des Nations Unies souhaitant effectuer progressivement et efficacement l’application des droits énoncés dans le Pacte.
Le travail du Comité se fonde sur de nombreuses sources d’information, dont les rapports soumis par les États parties et les renseignements des organismes spécialisés des Nations Unies – Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Organisation mondiale de la Santé, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et autres. Il reçoit aussi de l’information des organismes non gouvernementaux et communautaires qui travaillent dans les États ayant ratifié le Pacte, des organismes internationaux des droits de l’homme et autres organismes non gouvernementaux, d’autres organes des Nations Unies créés par traités et de la documentation générale disponible. » Le Comité a été le tout premier organe créé par traité à fournir aux organismes non gouvernementaux « la possibilité de présenter des déclarations écrites et de prendre la parole sur des questions touchant à la jouissance et la non-jouissance des droits énoncés dans la Pacte dans certains pays ».
Les États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif reconnaissent « la compétence du Comité à recevoir et à tenir compte des communications » (y compris les plaintes …. « déposées par des personnes ou groupes de personnes ou en leur nom, sous la juridiction de l’État partie, se disant victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels par l’État partie en question, conformément aux droits énoncés dans le Pacte ».
En octobre 2012, le Canada a présenté au Comité sonsixième rapport périodique, pour la période de janvier 2005 à décembre 2009.
Le Comité n’a pas répondu à ce rapport. En ce qui concerne le rapport périodique (quatre et cinq combinés), le Comité a publié les observations finales en mai 2006 axées sur plusieurs questions.
Du côté positif, le Comité a noté que le Canada se classait pratiquement en tête de l’Indice de développement humain des Nations Unies et que le « Canada a les moyens d’améliorer la jouissance de tous les droits énoncés dans le Pacte ». Le Comité s’est réjoui :
- du taux de chômage relativement bas du Canada et de la diminution de la proportion de gens vivant sous le « seuil de faible revenu »;
- de la réduction des disparités entre les Autochtones et le reste de la population pour ce qui est de la mortalité infantile et de l’éducation de niveau secondaire;
- des mesures prises en matière de rémunération égale pour un travail égal;
- de la prolongation des prestations de maternité et parentales de six mois à un an.
Le Comité a cerné plusieurs domaines de préoccupation, notamment :
- l’absence de droit à réparation pour les particuliers lorsque les autorités n’appliquent pas le Pacte, le manque de mécanismes permettant d’assurer l’application effective de ces droits, et l’insuffisance de l’aide juridique civile, en particulier pour les droits économiques, sociaux et culturels;
- « l’inexistence d’un droit exécutoire à une assistance sociale suffisante reconnue à toutes les personnes nécessiteuses sur une base non discriminatoire », et « l’insuffisance du salaire minimum et de l’aide sociale pour atteindre des standards de vie approprié et adéquat pour tous »;
- « la proportion considérablement basse de chômeurs admissibles aux prestations d’assurance-emploi »;
- « les disparités qui persistent entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne en matière de jouissance des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que la discrimination dont sont toujours victimes les femmes autochtones en matière de biens matrimoniaux »;
- le nombre de personnes victimes d’insécurité alimentaire, dont le pourcentage élevé d’utilisateurs de banques alimentaires qui sont des enfants et des jeunes, et le fait « qu’environ 51 % de ces utilisateurs recevaient une assistance sociale en 2005, mais devaient tout de même avoir recours aux banques alimentaires, car le niveau des prestations était insuffisant »;
- le manquement du Canada à « reconnaître le droit à l’eau comme un droit juridique, qui est implicitement prévu par les articles 11 et 12 du Pacte ».