La Convention a établi le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), un organe de 18 spécialistes indépendants qui assurent la supervision de la mise en œuvre de la Convention par les États parties. Pour ce qui est du choix des spécialistes, il est important d’assurer une distribution géographique équitable et la représentation de diverses formes de civilisations et des principaux systèmes pénaux. Les membres sont élus par les États parties pour un mandat de quatre ans. Les élections de neuf des dix-huit membres se tiennent tous les deux ans, ce qui assure un équilibre entre continuité et changement du Comité.
Tous les États parties doivent présenter des rapports réguliers au Comité sur la manière dont les droits codifiés dans le cadre du CERD sont mis en œuvre. Les États doivent d’abord remettre un rapport un an après leur adhésion à la Convention et doivent ensuite en produire un tous les deux ans. Le Comité examine chaque rapport et formule ses préoccupations et recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.
En plus de la procédure d’établissement de rapport, la Convention a établi trois autres mécanismes au moyen desquels le Comité effectue ses tâches de supervision :
- Lesprocédures d’alerte rapide et d’urgences – visaient à empêcher que les situations existantes ne dégénèrent en conflits et à résoudre les problèmes nécessitant une attention immédiate afin d’éviter ou de limiter les infractions graves à la Convention.
- L’examen de plaintes entre États – lorsqu’un État partie juge qu’un autre État partie n’applique pas les dispositions de la Convention.
- L’examen de plaintes individuelles – cette procédure permet à une personne ou à un groupe des personnes se disant victime de discrimination raciale de déposer une plainte contre leur État auprès du Comité.
Le Comité se réunit à Genève et tient habituellement deux séances par année d’une durée de trois semaines chacune. Les fonctions supplémentaires du Comité comprennent la publication de ses interprétations de contenu des dispositions en matière de droits de l’homme, appelées recommandations générales, la publication de sujets thématiques et l’organisation de discussions thématiques sur des sujets comme la non-citoyenneté et la discrimination raciale et la discrimination contre les Roms.
Il est possible que le Comité reçoive des rapports et d’autres renseignements de l’Organisation internationale du Travail, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ainsi que de diverses divisions au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’organismes régionaux des droits de l’homme comme l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En ce qui concerne le Canada, le rapport (CERD/C/CAN/CO/19-20) le plus récent du Comité a été publié le 4 avril 2012. Le Comité a soulevé avec appréciation plusieurs initiatives législatives et politiques visant à enrayer la discrimination raciale et a formulé certaines recommandations pour améliorer la mise en œuvre canadienne de ces obligations en vertu de la Convention. De nombreuses préoccupations et recommandations du Comité portaient sur les Autochtones et les Afro-Canadiens du Canada.
Le Comité était préoccupé par les taux disproportionnellement élevés d’incarcération d’Autochtones, notamment les femmes autochtones, dans les prisons fédérales et provinciales du pays. Il a donc recommandé que le Canada instaure des mesures visant à empêcher l’incarcération abusive des Autochtones et qu’il favorise, autant que possible, les solutions alternatives à l’emprisonnement dans le cas des Autochtones. Le Comité a en outre demandé au Canada d’adopter et de mettre en œuvre la législation proposée sans tarder afin de permettre aux femmes des Premières Nations de jouir de leurs droits en matière de propriété, de mariage et d’héritage. De plus, il a recommandé que le Canada mette en œuvre en toute bonne foi le droit à la consultation et au consentement volontaire, préalable et éclairé des peuples autochtones dès que leurs droits peuvent être visés par des projets menés sur leurs terres, comme le prévoient les normes internationales et la législation canadienne.
Le Comité a rappelé au Canada qu’il doit empêcher tout profilage racial, et ce, à toutes les étapes de la procédure pénale et a recommandé que le Canada prenne les mesures nécessaires pour empêcher les arrestations, les perquisitions, les fouilles et les enquêtes ainsi que l’incarcération abusives de différents groupes, particulièrement les Afro-Canadiens, fondées sur leur appartenance ethnique, et pour enquêter et punir la pratique de profilage racial et mener des études sur les racines de cette surreprésentation des Afro-Canadiens dans le système de justice pénale.
Le Comité demeure préoccupé par le refus du Canada d’intégrer à sa législation une infraction particulière qui criminalise et punit les actes de violence raciste et par sa façon d’interdire les activités racistes d’organismes racistes plutôt que d’interdire et de déclarer illégaux ce type d’organismes. Le Comité a réitéré sa recommandation précédente voulant que le Canada modifie et adopte la législation pertinente afin d’assurer qu’il respecte entièrement la Convention.