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Supervision et mise en œuvre internationales – Comité des disparitions forcées

La Convention a mis en place le Comité des disparitions forcées (CDF), chargé de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention par ses États parties. Le Comité a tenu sa première séance en 2011. Le Comité des disparitions forcées est actuellement composé de 10 experts indépendants élus par les États parties pour un mandat de quatre ans.

Chaque État partie doit, par l’entremise du Secrétaire général de l’ONU, soumettre au Comité « un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné ». Le Comité étudie chaque rapport et fait les commentaires, observations ou recommandations qu’il estime appropriés à l’État partie pertinent.

En outre, un État partie peut déclarer « qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par cet État partie, des dispositions de la présente Convention ». Un État partie peut aussi déclarer « qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention ».

Si le Comité reçoit des renseignements crédibles au sujet d’une violation sérieuse de la Convention par un État partie, le Comité « peut, après consultation de l’État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une visite et de l’informer sans retard ». Ensuite, si « le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d’un État partie, et après avoir recherché auprès de l’État partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».

Le Comité se rencontre à Genève. D’ordinaire, il tient deux séances par année.

Le Comité des disparitions forcées et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires coexistent parallèlement et cherchent à collaborer et à coordonner leurs activités afin de renforcer leurs efforts conjoints pour prévenir et supprimer les disparitions forcées.

Étant donné que le Canada n’a ni signé ni adhéré à la Convention, il ne subit aucune conséquence émanant de quelque suivi international créé par le traité.

En 2006, le Canada a assuré l’Assemblée générale de l’ONU qu’il était [TRADUCTION] « heureux de soutenir » la Convention. Cependant, lors de sa réaction à l’Examen périodique universel des droits de l’homme au Canada de 2009, sous l’égide du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le gouvernement canadien a déclaré que le Canada ne comptait pas devenir une des parties au CDF.

Un auteur a supposé en 2009 qu’une raison possible expliquant le refus du Canada de signer la Convention est que les militaires canadiens étaient responsables de disparitions forcées en Afghanistan.