La mise en œuvre de la Convention est supervisée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le Comité est composé de 23 spécialistes nommés par leur gouvernement et élus par les États parties en tant que personnes de « haute autorité morale et éminemment compétentes dans le domaine auquel s’applique la présente Convention ».
Les États parties doivent présenter un rapport national au Comité dans la première année de leur adhésion, et ensuite au moins tous les quatre ans, « indiquant les mesures adoptées en vue d’appliquer les dispositions de la Convention ». Au cours de la séance annuelle, les membres du Comité discutent de ces rapports avec les représentants du gouvernement et examinent avec eux les domaines où des mesures supplémentaires doivent être prises par les pays visés. Le Comité formule également des commentaires généraux (y compris des recommandations) aux États parties sur des questions concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ».
Le Canada a présenté sessixième et septième rapports périodiques combinés en mai 2007. Ces rapports couvrent la période d’avril 1999 à mas 2006. Un projet d’ébauche pour les huitième et neuvième rapports périodiques combinés (vraisemblablement pour la période de 2006 à 2013) a été publié par le ministère du Patrimoine canadien en janvier 2014 à l’intention d’un nombre restreint d’organismes non gouvernementaux afin d’obtenir leurs commentaires. Toutefois, jusqu’à maintenant, il n’y a aucun dossier indiquant que les nouveaux rapports canadiens ont bien été présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
En novembre 2008, le Comité a fourni ses observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques. Le Comité a félicité les efforts déployés par le Canada visant à enrayer le trafic de personnes et à rendre disponible le congé parental aux pères, ainsi que pour son attitude proactive dans sa mise en œuvre de la Convention dans les forums internationaux et « par sa coopération internationale avec d’autres pays dans le domaine des droits de l’homme ».
Le Comité a cerné plusieurs domaines de préoccupation, notamment :
- qu’il y a eu « des rapports de réductions budgétaires des services d’aide sociale dans plusieurs provinces », ce qui a « entraîné des effets négatifs sur les droits de groupes de femmes vulnérables, comme les mères célibataires, les femmes autochtones, les Afro-Canadiennes, les immigrantes, les femmes âgées et handicapées qui ont besoin de l’aide sociale pour maintenir un niveau de vie approprié »;
- que la « Convention n’ait pas été pleinement incorporée dans le droit national et que des lois à caractère discriminatoire existent toujours », en particulier… le fait que la Loi sur les Indiens continue de faire de la discrimination envers les femmes indiennes qui ont épousé des non-Indiens et les descendants d’hommes indiens qui ont épousé des femmes non indiennes, pour ce qui est de leur droit égal de transmettre le statut d’indien à leurs enfants et petits-enfants »;
- que « des centaines de cas de femmes autochtones disparues ou assassinées ces vingt dernières années n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies ni d’une attention prioritaire, les coupables restant impunis »;
- que « la pauvreté est généralisée parmi les femmes, particulièrement les femmes autochtones, les femmes de minorité et les femmes célibataires », et qu’il manque de services de garde et de logements abordables pour les femmes à faible revenu qui ont des familles;
- que « les femmes autochtones de diverses communautés ethniques et minorités continuent de souffrir de différentes formes de discrimination, particulièrement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, aux logements, à l’éducation et aux soins de santé », et que « les femmes de communautés ethniques et de minorités sont également exposées à un haut niveau de violence et qu’elles sont considérablement sous représentées dans la vie politique et publique »;
- que « les prisons fédérales comptent un nombre disproportionné de femmes autochtones, ce qui est également le cas pour les Afro-Canadiennes et les autres femmes de couleur »;
- que « la violence familiale demeure un problème important » et il existe des « niveaux élevés de violence envers les adolescentes au sein de leur famille et de la société »;
- que « le soutien financier pour l’aide juridique en matière civile a diminué et que son accès est maintenant de plus en plus restreint », et que le « Programme de contestation judiciaire du Canada, qui facilite l’accès des femmes aux procédures permettant de réviser les allégations de violation de leurs droits à l’égalité, a été annulé »;
- « qu’aucune mesure temporaire spéciale visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ou à améliorer la situation en matière de droit des femmes n’est en place » au Canada, « en particulier pour ce qui est des femmes en milieu de travail et leur participation à la vie politique »;
- qu’en « vertu des nouvelles directives de financement d’ONG par le programme de promotion de la femme du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (CFC), les organisations de femmes ne peuvent recevoir de fonds pour revendiquer des droits au Canada, faire du lobbying et de la recherche », et « ce manque de fonds a forcé des ONG de femmes à fermer ou à considérablement restreindre leurs activités ».
Le Comité a formulé des recommandations sur la manière dont le Canada pourrait traiter ces préoccupations. Il a également exigé que le Canada fournisse de l’information écrite d’ici un an sur :
- les étapes entreprises pour traiter une recommandation formulée afin d’établir « les normes minimales nationales pour le financement des programmes d’aide sociale, applicables aux échelons fédéral, provincial et territorial, et de créer un mécanisme de contrôle de l’utilisation des fonds par les autorités provinciales et territoriales et de faire en sorte que les décisions de financement respectent les besoins de la plupart des groupes de femmes, et que ces décisions n’entraînent aucune discrimination à l’égard des femmes »;
- « les raisons de l’absence d’enquêtes sur ces affaires de disparition et de meurtre de femmes autochtones et à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système », et « l’urgence des enquêtes approfondies sur les affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones des dernières décennies ».
Le Canada a fourni un rapport provisoire en février 2010 afin de traiter ces deux recommandations et les renseignements complémentaires sur ce dernier en novembre 2010.
Le Comité a en outre invité le Canada à présenter ses huitième et neuvième rapports périodiques combinés en décembre 2014.
Plaintes en vertu du Protocole facultatif
Le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a reçu une plainte contre le Canada en 2008 de Cecilia Kell. La plaignante avait été impliquée dans un conflit de propriété et s’est battue pendant dix ans au moyen du système de droit canadien pour reprendre ses droits de propriété. « En 2008, après avoir puisé tous les recours possibles, Mme Kell a déposé une plainte personnelle contre le Canada par l’entremise du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alléguant être victime d’une violation de ses droits sur certains articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. »
En 2012 le « Comité a établi que le Canada, en tant qu’État partie de la Convention et de son Protocole facultatif, n’avait pas rempli ses obligations en vertu des articles 1, 2 et 16 et qu’il devrait fournir une compensation monétaire et des solutions d’hébergement afin de compenser ce dont Mme Kell a été privée. Le Comité a en outre recommandé de recruter et de former plus de femmes autochtones pour fournir de l’aide juridique, ainsi que pour réviser le système juridique canadien afin d’assurer que les femmes autochtones victimes de violence familiale puissent accéder facilement au système de justice ».