La mise en œuvre du Pacte et de ses Protocoles facultatifs est supervisée par le Comité des droits de l’homme. Le Comité a été fondé par le Pacte et s’est réuni pour la première fois en 1977. Il tient habituellement trois séances plénières chaque année pour ses membres. Chaque séance dure trois semaines. La première réunion est tenue au Siège des Nations Unies à New York en mars, et les deux autres réunions au Siège des Nations Unies à Genève en juillet et en octobre.
Le Comité est composé de 18 membres qui doivent être ressortissants des États parties au Pacte et des experts possédant les compétences reconnues en matière de droits de l’homme. La plupart des membres du Comité, passés et présents, possèdent une expérience dans le domaine juridique, en tant que magistrature judiciaire, spécialiste ou universitaire.
Les membres du Comité sont élus par les États parties et selon le principe de répartition géographique équitable. La volonté de représenter différents systèmes sociaux et juridiques oriente également le processus de sélection. Ils sont indépendants et exercent leurs fonctions à titre personnel, et non en tant que représentants des gouvernements.
Il y a trois types fondamentaux de questions examinées par le Comité des droits de l’homme : les rapports de l’État partie, les questions thématiques liées au Pacte et les plaintes de personnes. Il peut également prendre en considération les plaintes entre États.
Les États parties doivent présenter des rapports périodiques au Comité – la première année d’adhésion au Pacte de l’État, et ensuite selon les exigences du Comité, habituellement aux quatre ans. Le Comité discute ensuite du rapport de l’État et présente des observations finales et des commentaires.
Il peut fournir ses interprétations sur le contenu des dispositions des droits de l’homme sur les questions thématiques, soit en présentant des commentaires généraux, d’autres documents individuels ou en les incluant aux rapports de session du CDH.
Le Comité peut tenir compte des communications individuelles (y compris les plaintes) concernant les États parties et le premier Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les documents présentés et rédigés par le Comité peuvent en outre être conservés de manière confidentielle pour protéger la personne qui dépose la plainte. L’examen des documents fait partie de la jurisprudence du Comité. De plus, le Comité doit tenir compte de certaines plaintes formulées par un État partie qu’un autre État partie ne respecte pas les obligations prévues par le Pacte.
En octobre 2013, le Canada a présenté au Comité son sixième rapport périodique, pour la période de janvier 2005 à décembre 2009. En date de mars 2015, le Comité n’a pas répondu à ce rapport.
Pour ce qui est du précédent rapport périodique (cinquième) du Canada, le Comité a publié les Observations finales en avril 2006 axées sur plusieurs questions.
Sur une note positive, le Comité a noté l’adhésion du Canada au Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2002, et sa ratification du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie juvénile en 2005.
Le Comité a cerné plusieurs domaines de préoccupation, notamment :
- le déclin rapporté des langues autochtones au Canada;
- la vaste définition de terrorisme en vertu de la Loi antiterroriste;
- les règles et les pratiques régissant la délivrance de « certificats de sécurité », en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorisent l’arrestation, la détention et l’expulsion de migrants et de réfugiés pour des motifs de sécurité nationale;
- la politique du Canada selon laquelle, dans des circonstances exceptionnelles, des personnes peuvent être expulsées vers un pays où elles risquent d’être torturées ou de subir de mauvais traitements, des traitements cruels ou inhumains;
- que le Canada peut avoir collaboré avec des organismes connus pour avoir recours à la torture dans le but de soutirer de l’information des personnes détenues en pays étrangers;
- que dans certaines provinces et certains territoires, les gens atteints de handicap mental ou de maladie mentale demeurent en détention en raison de l’offre insuffisante de logements communautaires;
- que les femmes autochtones sont beaucoup plus susceptibles de connaître une mort violente que les autres Canadiennes;
- que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permette l’emprisonnement de personnes de moins de 18 ans avec des adultes s’ils reçoivent une peine pour adulte;
- que la police, particulièrement à Montréal, ait recours à l’arrestation de masse de manifestants.
Plaintes en vertu du premier Protocole facultatif
Plusieurs plaintes ont été formulées contre le Canada. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies conserve une base de données d’organisme créé en vertu d’un traité qui comprend des rapports et de la jurisprudence dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches par État, région, comité ou type de document.