Bien que l’ERM n’ait aucune force obligatoire, plusieurs organismes des NU et internationaux ainsi que des organisations non gouvernementales l’utilisent pour orienter les inspections et en tant que modèle pour prodiguer des conseils aux États.
De plus, la Convention contre la torture, qui a force obligatoire, comprend des dispositions sur le traitement des détenus. Le Canada a déclaré que la torture était un crime dans son Code criminel (article 269.1).