Le Convention a mis en place le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CTM) pour effectuer le suivi de la mise en œuvre de la Convention par les États parties. Le Comité a tenu sa première séance en 2004. Le Comité sur les travailleurs migrants est actuellement composé de 14 experts indépendants élus par les États parties pour un mandat de quatre ans.
[TRADUCTION] « Tous les États parties doivent soumettre des rapports réguliers au Comité, sur la manière dont les droits sont mis en œuvre. Les États doivent présenter leur rapport initial un an après avoir adhéré à la Convention et par la suite, tous les cinq ans ». Le Comité examine chaque rapport et soumet ses observations, recommandations et conclusions à l’État partie.
En outre, l’article 77 de la Convention permet à un État partie de déclarer qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction. Le particulier se prévalant de cette disposition doit d’abord épuiser tous les recours internes à sa disposition. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’après que 10 États aient fait la déclaration stipulée.
Le Comité se rencontre à Genève et d’ordinaire, tient deux séances par année. Il peut publier des déclarations sur des thèmes liés à ses travaux et des interprétations du contenu des dispositions de la Convention.
En ce qui concerne le Canada, étant donné que ce dernier n’a ni signé ni adhéré à la Convention, il n’est pas directement affecté par quelque suivi international effectué par les organismes créés par le traité.
Les droits de la personne au Canada, tout comme ceux des autres États membres de l’ONU, sont cependant étudiés au moyen du processus d’examen périodique universel (EPU), sous l’égide du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. L’EPU est l’un des éléments clés du Conseil, qui rappelle aux États leur responsabilité concernant le respect intégral et la mise en œuvre des droits de la personne et des libertés fondamentales, et qui fournit l’occasion à chaque État de déclarer quelles sont les actions qu’il a prises pour améliorer les situations liées aux droits de la personne dans son pays, et comment il remplit ses obligations liées aux droits de la personne. En juin 2013, le Groupe de travail sur l’examen périodique universel a publié le rapport pour le Canada le plus récent. Dans ce rapport, le Groupe de travail a recommandé que le Canada songe à ratifier ou à adhérer à la Convention [TRADUCTION] « afin de promouvoir et de protéger davantage les migrants, particulièrement ceux qui sont dépourvus de documents et en situation irrégulière ».
Dans un rapport rédigé sur demande par l’UNESCO en 2006 et dont les auteurs étaient une équipe d’experts non gouvernementaux, quatre raisons principales pour lesquelles le gouvernement canadien s’oppose à la Convention ont été déterminées :
- La gestion des migrations, incluant les droits accordés aux travailleurs migrants, est du ressort national de chacun des États nations et ne devrait pas, conséquemment, être soumise à des institutions multilatérales;
- L’esprit de la Convention est historiquement très éloigné de la philosophie canadienne en ce qui concerne la sélection des travailleurs migrants, car cette philosophie favorise l’accès à la citoyenneté canadienne;
- Les droits fondamentaux de toutes les personnes, sans égard à leur statut juridique, sont déjà garantis au Canada; et
- Signer et ratifier la Convention forcerait le Canada à étudier ses programmes pour migrants temporaires afin qu’ils respectent davantage la Convention.