Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976 à la suite de la ratification/adhésion du 35e État partie. L’organe de supervision de la Convention, le Comité des droits de l’homme (CDH), a été mis sur pieds par le Pacte et s’est réuni pour la première fois en 1977.
Le Pacte assure la protection des droits civils et politiques. Les droits inscrits comprennent le droit des peuples à l’autodétermination, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à l’esclavage, de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu, le droit à un procès équitable, à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression et d’association, le droit à la participation politique et à l’égalité devant la loi.
Il existe deux protocoles facultatifs du Pacte. Un État partie qui ratifie le premier Protocole facultatif reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme « à recevoir et à tenir compte des communications de personnes assujetties à sa juridiction qui se disent victimes d’une violation de leurs droits par cet État partie, conformément au Pacte ».
Les États parties qui ratifient le deuxième Protocole facultatif s’engagent à abolir la peine de mort