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Renseignements sommaires, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976 à la suite de la ratification/adhésion du 35e État partie. L’organe de supervision de la Convention, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), a été mis sur pied en 1985.

Le Pacte contient certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes établissant des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits à des conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale, à un niveau de vie adéquat, au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, à la jouissance des avantages que procurent la liberté culturelle et les progrès scientifiques.

Il existe un Protocole facultatif au Pacte, permettant au Comité d’entendre les plaintes des gens. Les États parties qui ratifient le Protocole facultatif reconnaissent « la compétence du Comité à recevoir et à tenir compte des communications » (y compris les plaintes) présentées par des personnes ou groupes de personnes ou en leur nom, d’un État ayant ratifié le protocole, et qui se prétendent victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.