Le Canada a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à son premier Protocole facultatif en mai 1976 et à son deuxième Protocole facultatif en novembre 2005.
Adoption : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole optionnel ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et ont été ouverts à la signature le 19 décembre 1966. Son deuxième Protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée générale et ouvert à la signature le 15 décembre 1989.
Entrée en vigueur : Convention – 23 mars 1976 pour toutes les dispositions, à l’exception de celles de l’article 41; 28 mars 1979 pour les dispositions de l’article 41. Premier Protocole optionnel – 23 mars 1976. Deuxième Protocole optionnel – 11 juillet 1991.
Nombre de signataires et de ratifications/adhésions : En tout, la Convention se compose de 168 États parties. Sept états supplémentaires l’ont signée, mais ne l’ont pas ratifiée. Le premier Protocole facultatif est constitué de 115 États parties. Quatre États supplémentaires l’ont signé, mais ne l’ont pas ratifié. Pour ce qui est du deuxième Protocole facultatif, 81 États l’on ratifié ou y ont adhéré. Trois États supplémentaires l’ont signé, mais ne l’ont pas ratifié.
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