Le Canada a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à son premier Protocole facultatif en mai 1976 et à son deuxième Protocole facultatif en novembre 2005. Dans le cas du Pacte, en octobre 1979, le Canada a fait une déclaration concernant l’article 41, qui reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme « à recevoir et à tenir compte des communications indiquant qu’un État partie prétend qu’un autre État partie ne remplit pas ses obligations » en vertu du présent Pacte. » Le Canada a déclaré « qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme énoncé à l’article 28 dudit Pacte à recevoir et à tenir compte des communications présentées par un autre État partie, à condition que l’État partie en question ait, au moins douze mois avant la présentation d’une communication concernant le Canada, fait une déclaration conformément à l’article 41 reconnaissant la compétence du Comité à recevoir et à tenir compte des communications le concernant ».
Le Canada n’a fait aucune déclaration et n’a formulé aucune réserve concernant le premier et le deuxième Protocoles facultatifs.