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Engagements et responsabilités du Canada en vertu de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Le Canada a accepté la Convention en novembre 2005. Le Canada n’a jusqu’à maintenant formulé aucune réserve en ce qui concerne la Convention.

Toutes les parties doivent soumettre des rapports périodiques (tous les quatre ans) au Comité intergouvernemental sur les mesures prises pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles au sein de leur territoire et au niveau international. Le Canada a soumis son dernier rapport au Comité intergouvernemental en avril 2012.