Le Canada a ratifié la Convention ainsi que les Protocoles facultatifs se rapportant à la participation d’enfants aux conflits armés, et à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la procédure de communication, qui détermine un processus pour que les enfants puissent déposer des plaintes au Comité des droits de l’enfant, a été ouvert à la signature en 2012. Le Canada n’a signé ni ratifié ce protocole facultatif. Le traité a permis de créer un Comité des droits de l’enfant qui a rédigé un rapport en octobre 2012 sur les prochaines étapes que le Canada pourrait entreprendre pour respecter les obligations de la Convention.
Le Canada figurait parmi les premiers États parties de la Convention, et a déposé son instrument de ratification le 13 décembre 1991.
Réserves du Canada. Le Canada a formulé deux réserves qui qualifient son acceptation des dispositions de la Convention.
– Concernant l’article 21 (qui établit les dispositions régissant les systèmes d’adoption pour veiller à ce qu’elles « assurent le meilleur intérêt de l’enfant), le Canada a énoncé :
En vue de s’assurer le plein respect de l’objet et de l’intention recherchés au paragraphe 20 (3) et à l’article 30 de la Convention, le Gouvernement du Canada se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 21, dans la mesure où elles pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière au sein des peuples autochtones du Canada.
– Pour ce qui est de l’article 37 (c) (qui établit des dispositions comme l’arrêt, la détention, etc., des circonstances où les enfants sont privés de liberté), le Canada a précisé :
Le Gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l’article 37(c) de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes dans les cas où il n’est pas possible ou approprié de le faire.
Le Canada a également ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant à la participation d’enfants aux conflits armés, et à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la procédure de communication, qui détermine un processus pour que les enfants puissent déposer des plaintes au Comité des droits de l’enfant, a été ouvert à la signature en 2012. Le Canada n’a signé ni ratifié ce protocole facultatif.