Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Le 17 juillet 1998, une conférence de 160 États a créé la première cour pénale internationale permanente, assise sur un traité, pour enquêter, poursuivre et juger les personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale Communauté, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, lorsque les juridictions nationales sont réticentes ou incapables de le faire.  En ce qui concerne le crime d’agression, les parties au statut de Rome sont convenues que la compétence de la Cour serait assujettie à certaines conditions, y compris un accord sur une définition de l’agression. Toutes ces conditions ne sont pas remplies. Par conséquent, la Cour a actuellement une compétence effective sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Le traité adopté au cours de cette conférence est connu sous le nom de statut de Rome de la Cour pénale internationale (statut de Rome). Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 pays. Entre autres choses, il énonce les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), le règlement intérieur et les mécanismes permettant aux États de coopérer avec la CPI. La Cour est située à la Haye aux Pays-Bas.

Une grande coalition d’organisations de la société civile a joué un rôle de premier plan dans la négociation et l’entrée en vigueur anticipée du statut de Rome.

Il y a actuellement 123 parties au statut de Rome. L’Assemblée des États parties, qui se réunit au moins une fois par an, fixe les politiques générales pour l’administration de la CPI et passe en revue ses activités.

Selon la Coalition pour la Cour pénale internationale, l’idée de créer une Cour criminelle internationale a une histoire qui s’étend sur plus d’un siècle. La « route de Rome» a été longue et souvent controversée. Alors que les efforts pour créer une Cour criminelle mondiale remontent au début du XIXe siècle, l’histoire a commencé sérieusement en 1872 avec Gustav Moynier – l’un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge – qui a proposé la création d’une Cour permanente en réponse aux crimes de la guerre franco-prussienne. L’appel sérieux suivant pour un système de justice internationalisé est venu des rédacteurs du traité de Versailles de 1919, qui envisageait une Cour internationale ad hoc pour traduire en justice le Kaiser et les criminels de guerre allemands de la première guerre mondiale.

Après la seconde guerre mondiale, les alliés ont créé les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo pour traduire en justice les criminels de guerre de l’Allemagne nazie et du Japon. Les efforts déployés pour créer un tribunal permanent ont été poursuivis aux Nations

Unies, sans succès.

En 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a adopté la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans laquelle elle appelait à ce que les criminels soient jugés « par les tribunaux pénaux internationaux compétents» et invitait la Commission du droit international (CDI) “à étudier l’opportunité et la possibilité de créer un organe judiciaire international pour des procès contre des personnes accusées de génocide.” Bien que la CDI ait rédigé un tel statut au début des années 1950, la Guerre froide a contré ces efforts et l’Assemblée générale des Nations Unies a effectivement abandonné le projet en attendant un accord sur une définition pour le crime d’agression et sur un code international des crimes.

En juin 1989, motivée en partie par la volonté de lutter contre le trafic de stupéfiants, Trinité-et-Tobago a ressuscité une proposition préexistante portant sur la création d’une CPI ; aussi l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la CDI de reprendre ses travaux sur la rédaction d’un statut.

Les conflits en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, ainsi qu’au Rwanda au début des années 1990 et la perpétration massive de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide ont amené le Conseil de sécurité des Nations Unies à créer deux tribunaux ad hoc temporaires pour tenir des personnes responsables de ces atrocités. Ces tribunaux ad hoc ont souligné une fois de plus la nécessité d’une Cour criminelle internationale permanente. Ils ont également contribué à codifier et à démontrer l’applicabilité d’une grande partie du droit international et des précédents pertinents qui seraient éventuellement incorporés dans le statut de Rome.

En 1994, la CDI a présenté sa version définitive d’un projet de statut de CPI à l’Assemblée générale des Nations Unies et a recommandé qu’une conférence de plénipotentiaires soit convoquée pour négocier un traité. Bien qu’il n’y ait pas eu d’abord un soutien suffisant pour entreprendre des négociations intergouvernementales, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé le Comité ad hoc en vue de l’établissement d’une Cour Pénale Internationale, qui s’est réuni deux fois en 1995.

Un an plus tard, après avoir examiné le rapport du Comité, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé le Comité préparatoire sur la création de la CPI pour préparer un projet de texte consolidé. De 1996 à 1998, six sessions du Comité préparatoire des Nations Unies se sont tenues au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, au cours desquelles des ONG ont participé aux discussions et assisté à des réunions sous l’égide de la Coalition des ONG pour une CPI (CICC). En janvier 1998, le bureau et les coordinateurs du Comité préparatoire se sont réunis pour une réunion intersessions à Zutphen, aux Pays-Bas, pour consolider et restructurer techniquement les projets d’articles en un projet consolidé.

Sur la base du projet du Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de convoquer la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une CPI pour “finaliser et adopter une Convention sur l’établissement” d’une CPI. La “Conférence de Rome” a eu lieu du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie, avec 160 pays participant aux négociations et la Coalition des ONG qui surveillait attentivement ces discussions, distribuant des informations dans le monde entier sur les développements, et facilitant la participation et les activités parallèles de plus de 200 ONG. À la fin de cinq semaines de négociations intenses, 120 Nations ont voté en faveur de l’adoption du statut de Rome de la CPI, sept nations votant contre le traité (y compris les États-Unis, Israël, la Chine, l’Irak et le Qatar) et 21 États s’abstenant.

À la suite des négociations de Rome, une Commission préparatoire (PrepCom) a été chargée de mener à terme la négociation de documents subsidiaires et complémentaires, y compris le règlement de procédure et de preuve, les éléments constitutifs des crimes, l’accord sur les relations entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies, le règlement financier et l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI.

Le 11 avril 2002, la soixantième ratification nécessaire pour déclencher l’entrée en vigueur du statut de Rome a été déposée par plusieurs États à l’unisson. Le traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002. À la suite de l’achèvement du mandat du PrepCom et de l’entrée en vigueur du traité, l’Assemblée des États parties (AEP) s’est réunie pour la première fois en septembre 2002.

Selon le site Web de la CPI, la CPI ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale ; elle les complète plutôt. C’est une Cour de dernier recours. Elle peut enquêter et, le cas échéant, poursuivre et juger les individus uniquement si l’État concerné ne  ne peut ou ne veut pas véritablement le faire. C’est ce que l’on appelle le principe de complémentarité, selon lequel les États conservent la responsabilité première de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.

Dans toutes ses activités, la CPI est censée respecter les normes les plus strictes en matière d’équité et de régularité de la procédure. Les juges, qui sont élus, représentent les principales régions et systèmes juridiques du monde. Le siège de la CPI est à la Haye, aux Pays-Bas. Le statut de Rome prévoit que la CPI peut siéger ailleurs chaque fois que les juges le jugent souhaitable. La CPI a également mis en place des bureaux dans les régions où elle mène des enquêtes.

La Cour pénale internationale doit être distinguée de la Cour internationale de justice, également située à la Haye, qui statue sur les différends entre États.

Le mandat de la CPI est de traduire en justice les individus, et de tenir ces personnes responsables des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale dans son ensemble, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et aussi le crime d’agression, lorsque les conditions d’exercice de la compétence de la Cour sur ces derniers sont remplies.  La Cour a compétence sur ces crimes lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un conflit armé interne, ainsi que des conflits entre États. Le statut de Rome définit ces crimes comme suit:

Selon l’article six du statut de Rome, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : 

• Meurtre de membres du groupe ; 
• Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
• Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; 
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
• Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Selon l’article 7 du statut de Rome, «par crimes contre l’humanité, on entend l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : 

• Meurtre ; 
• Extermination ;
• Réduction en esclavage ;
• Déportation ou transfert forcé de population ;
• Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
• Torture ;
• Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
• Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste
• Disparitions forcées de personnes ;
• Crime d’apartheid ;
• Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale

Les « crimes de guerre » (Voir l’article huit du statut de Rome) comprennent des violations graves des conventions de Genève et d’autres violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés internationaux et dans les conflits «non d’un caractère international» énumérés dans le Statut de Rome, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou à grande échelle. Ces actes interdits comprennent :

• Meurtre ;
• Mutilation, traitement cruel et torture ;
• Prise d’otages ;
• Le fait diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ;
• Le fait diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’éducation, à l’art, à la science ou à la charité, aux monuments historiques ou aux hôpitaux ;
• Pillage
• Viol, esclavage sexuel, grossesse forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ;
• Enrôlement ou recrutement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces ou des groupes armés ou les utilisant pour participer activement aux hostilités ; et

La définition du  « crime d’agression » telle qu’adoptée par l’Assemblée des États parties lors de la Conférence d’examen du statut de Rome tenue à Kampala (Ouganda) du 31 juin au 11 mai 2010, désigne la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution d’un acte de recours à la force armée par un État   contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.  L’acte d’agression comprend, entre autres choses, l’invasion, l’occupation militaire et l’annexion par l’usage de la force, le blocus des ports ou des côtes, s’il est considéré, par son caractère, sa gravité et son ampleur, comme une violation manifeste de la Charte des Nations Unies Nations.  L’auteur de l’acte d’agression est une personne qui est effectivement en mesure d’exercer un contrôle sur l’action politique ou militaire d’un État ou de la diriger.

La CPI peut exercer sa compétence à l’égard des crimes d’agression, sous réserve d’une décision à prendre après le 1er janvier 2017 à la majorité des deux tiers des États parties et sous réserve de la ratification de l’amendement concernant ce crime par au moins 30 États parties (voir Article 8 bis du statut de Rome).

La CPI ne peut exercer sa compétence sur ces crimes que s’ils ont été commis sur le territoire d’un État partie au statut de Rome, ou d’un État qui a accepté la compétence de la CPI, ou par l’un de ses ressortissants. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas si une situation est renvoyée au procureur par le Conseil de sécurité des Nations Unies, dont les résolutions sont contraignantes pour tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies.

Le statut de Rome traite de : Institution de la Cour (chapitre premier); Compétence, recevabilité et droit applicable (chapitre 2); Principes généraux du droit pénal (chapitre 3); Composition et administration de la Cour (chapitre 4); Enquêtes et poursuites (chapitre 5); Le procès (partie 6); Les peines (chapitre 7); Appel et révision (chapitre 8); Coopération internationale et assistance judiciaire (chapitre 9); Exécution (chapitre 10); Assemblée des États parties (chapitre 11); Financement (chapitre 12); et clauses finales (chapitre 13).

La CPI est composée de la présidence (article 38), des chambres (article 39), du Bureau du procureur (article 42) et du greffe (article 43).

La CPI n’est pas une institution des Nations Unies, mais une institution indépendante.  Le 4 octobre 2004, la CPI et les Nations Unies ont signé un accord régissant leur relation institutionnelle.

Tout État partie au statut de Rome peut demander au procureur de mener une enquête. Un État qui n’est pas partie au statut peut également accepter la compétence de la CPI en ce qui concerne les crimes commis sur son territoire ou par l’un de ses ressortissants, et demander au procureur de mener une enquête. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation à la Cour.  En outre, si le Bureau du procureur reçoit des informations fiables sur des crimes impliquant des ressortissants d’un État partie ou d’un État qui a accepté la compétence de la CPI, ou sur des crimes commis sur le territoire d’un tel État, et conclut qu’il existe une base raisonnable pour procéder à une enquête, le procureur peut le faire.  Ces informations peuvent être fournies par des personnes, des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, ou toute autre source fiable. Le procureur doit toutefois obtenir l’autorisation des juges de la Chambre préliminaire avant d’entamer une enquête dans de telles circonstances.

La CPI ne fait pas traduire en justice toute personne soupçonnée de commettre des crimes qui préoccupent la communauté internationale. La politique du Bureau du procureur est de concentrer ses enquêtes et ses poursuites sur ceux qui, compte tenu des preuves recueillies, portent la plus grande responsabilité pour de tels crimes.

Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont les crimes les plus graves connus de l’humanité et, conformément à l’article 29 du statut de Rome, ils ne sont soumis à aucune prescription. Les mandats d’arrêt sont des ordonnances à vie et, par conséquent, les individus encore au large peuvent s’attendre, tôt ou tard, à faire face à la CPI.

Des informations sur les cas et situations en cours devant la Cour peuvent être trouvées sur le site Web de la Cour (https://www.icc-cpi.int/Pages/Main.aspx) .

Les personnes en attente de jugement ou jugées devant la CPI sont détenues au centre de détention de la CPI à la Haye.  Le centre de détention de la CPI est conforme aux normes internationales les plus strictes en matière de droits de l’homme pour le traitement des détenus, telles que les règles minima des Nations Unies.

Les juges de première instance de la CPI peuvent infliger une peine d’emprisonnement, à laquelle on peut ajouter une amende ou une confiscation des produits, des biens et des biens dérivés directement ou indirectement du crime commis. La CPI ne peut pas infliger de condamnation à mort. La peine maximale est de 30 ans. Toutefois, dans des cas extrêmes, la CPI peut imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité.  Les personnes condamnées pour des crimes relevant de la compétence de la CPI ne purgent pas leurs peines au centre de détention de la CPI à la Haye, car l’installation n’est pas conçue pour l’emprisonnement à long terme. Les condamnés sont transférés dans une prison située à l’extérieur des Pays-Bas, dans un État désigné par la CPI sur la liste des États qui ont indiqué qu’ils étaient disposés à autoriser les condamnés à y purger leurs peines.

Le statut de Rome a créé deux institutions financées indépendamment : la CPI elle-même et le Fonds au profit des victimes.  S’il est impossible d’annuler complètement le préjudice causé par le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression, il est possible d’aider les survivants, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, à reconstruire leur vie et à retrouver leur dignité et leur statut de membres pleinement opérationnels de leur société. Le Fonds au profit des victimes défend les victimes et mobilise la coopération des individus, des institutions disposant de ressources et la bonne volonté des personnes disposant d’une capacité d’action au profit des victimes et de leurs communautés. Il finance ou met en place des projets innovants pour répondre aux besoins physiques, matériels ou psychologiques des victimes. Il peut également entreprendre directement des activités à la demande de la CPI.  Le Fonds au profit des victimes peut venir en aide des victimes de crimes, qu’il y ait eu ou non une condamnation de la CPI. Il coopère avec la CPI pour éviter toute ingérence dans les procédures judiciaires en cours.

Le 18 décembre 1998, le Canada a été le 14e pays à signer le statut de Rome de la CPI.  Le 29 juin 2000, le Canada a promulgué la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (LCCHCG), devenant le premier pays au monde à adopter une législation globale mettant en œuvre le statut de Rome.  La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a constitué une mise à jour du droit canadien pour se conformer au statut de Rome. Pour faire en sorte que le Canada puisse coopérer pleinement avec les procédures de la CPI, la LCCHCG a également modifié les lois canadiennes existantes comme la Loi sur le Code criminel, l’extradition et l’entraide judiciaire en matière criminelle.  Le 7 juillet 2000, le Canada a ratifié le statut de Rome.

Surveillance et mise en œuvre internationales

Chaque État qui a ratifié le statut de Rome ou y a adhéré est membre de l’Assemblée des États parties (ASP). L’Assemblée des États parties est l’organe législatif et de contrôle de la gestion de la CPI.  Elle se réunit au moins une fois par an. Outre les États membres, les observateurs de la société civile, organisés par l’intermédiaire de la Coalition pour la CPI, jouent un rôle prépondérant.

L’Assemblée des États parties dispose d’un bureau, composé d’un Président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus par l’Assemblée pour un mandat de trois ans, en tenant compte des principes de répartition géographique équitable et de représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.

À sa deuxième session, en septembre 2003, l’Assemblée des États parties a décidé de créer le secrétariat permanent.

L’Assemblée des États parties décide de divers points, tels que l’adoption du budget, l’élection des juges et du Procureur et du ou des procureurs adjoints, ainsi que l’adoption de textes normatifs.  Chaque Etat partie dispose d’une voix; Toutefois, tous les efforts sont déployés pour parvenir à des décisions par consensus tant au sein de l’Assemblée que du bureau. Si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont prises par vote.  L’Assemblée des États parties examine également toute question de non-coopération d’un État partie.

La CPI n’a pas sa propre force policière. En conséquence, elle s’appuie sur la coopération de l’État, qui est essentielle pour l’arrestation et au transfert des suspects.  Selon le statut de Rome, les États parties coopèrent pleinement avec la CPI pour enquêter et poursuivre les crimes relevant de la compétence de la Cour.

La responsabilité de faire respecter les mandats d’arrêt incombe aux États. En établissant la CPI, les négociateurs ont mis en place un système fondé sur deux piliers. La CPI elle-même est le pilier judiciaire. Le pilier opérationnel appartient aux États, y compris l’exécution des ordonnances de la CPI.  Les États parties au statut de Rome ont l’obligation légale de coopérer pleinement avec la CPI. Lorsqu’un État partie omet de se conformer à une demande de coopération, la CPI peut formuler une constatation à cet effet et renvoyer l’affaire devant l’Assemblée des États parties.  Lorsque la compétence de la CPI est déclenchée par le Conseil de sécurité, l’obligation de coopérer s’étend à tous les États membres de l’ONU, qu’ils soient ou non parties au statut de Rome.

Chaque État qui a ratifié le statut de Rome ou y a adhéré est membre de l’Assemblée des États parties (ASP). L’Assemblée des États parties est l’organe législatif et de contrôle de la gestion de la CPI.  Elle se réunit au moins une fois par an. Outre les États membres, les observateurs de la société civile, organisés par l’intermédiaire de la Coalition pour la CPI, jouent un rôle prépondérant.

L’Assemblée des États parties dispose d’un bureau, composé d’un Président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus par l’Assemblée pour un mandat de trois ans, en tenant compte des principes de répartition géographique équitable et de représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.

À sa deuxième session, en septembre 2003, l’Assemblée des États parties a décidé de créer le secrétariat permanent.

L’Assemblée des États parties décide de divers points, tels que l’adoption du budget, l’élection des juges et du Procureur et du ou des procureurs adjoints, ainsi que l’adoption de textes normatifs.  Chaque Etat partie dispose d’une voix; Toutefois, tous les efforts sont déployés pour parvenir à des décisions par consensus tant au sein de l’Assemblée que du bureau. Si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont prises par vote.  L’Assemblée des États parties examine également toute question de non-coopération d’un État partie.

La CPI n’a pas sa propre force policière. En conséquence, elle s’appuie sur la coopération de l’État, qui est essentielle pour l’arrestation et au transfert des suspects.  Selon le statut de Rome, les États parties coopèrent pleinement avec la CPI pour enquêter et poursuivre les crimes relevant de la compétence de la Cour.

La responsabilité de faire respecter les mandats d’arrêt incombe aux États. En établissant la CPI, les négociateurs ont mis en place un système fondé sur deux piliers. La CPI elle-même est le pilier judiciaire. Le pilier opérationnel appartient aux États, y compris l’exécution des ordonnances de la CPI.  Les États parties au statut de Rome ont l’obligation légale de coopérer pleinement avec la CPI. Lorsqu’un État partie omet de se conformer à une demande de coopération, la CPI peut formuler une constatation à cet effet et renvoyer l’affaire devant l’Assemblée des États parties.  Lorsque la compétence de la CPI est déclenchée par le Conseil de sécurité, l’obligation de coopérer s’étend à tous les États membres de l’ONU, qu’ils soient ou non parties au statut de Rome.