Le Canada a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en mai 1976. Il n’a pas signé ou ratifié le Protocole facultatif et n’y a pas non plus adhéré.
Adoption : Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et a été ouvert à la signature le 19 décembre 1966. Son Protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée générale le 10 décembre 2008 et ouvert à la signature le 24 septembre 2009.
Entrée en vigueur : Convention – 3 janvier 1976. Protocole facultatif – 5 mai 2013.
Nombre de signataires et de ratifications/adhésions : En tout, le Pacte est composé de 163 États parties. Six États supplémentaires l’ont signé, mais ne l’ont pas ratifié. Le Protocole facultatif est constitué de 18 États parties. Encore 27 États supplémentaires l’ont signé, mais ne l’ont pas ratifié.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976 à la suite de la ratification/adhésion du 35e État partie. L’organe de supervision de la Convention, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), a été mis sur pied en 1985.
Le Pacte contient certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes établissant des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits à des conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale, à un niveau de vie adéquat, au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, à la jouissance des avantages que procurent la liberté culturelle et les progrès scientifiques.
Il existe un Protocole facultatif au Pacte, permettant au Comité d’entendre les plaintes des gens. Les États parties qui ratifient le Protocole facultatif reconnaissent « la compétence du Comité à recevoir et à tenir compte des communications » (y compris les plaintes) présentées par des personnes ou groupes de personnes ou en leur nom, d’un État ayant ratifié le protocole, et qui se prétendent victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.
Selon une fiche de renseignements d’un organisme de santé international, « même avant l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 (à l’époque un document non contraignant sur le plan juridique), une entente générale existait prévoyant que les droits à inscrits à la Déclaration devaient être transformés en des obligations exécutoires par la négociation d’un ou plusieurs traités. En 1966, deux traités distincts, couvrant pratiquement tous les droits inscrits à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ont été adoptés après environ 20 ans de négociations : un traité pour les droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), et un traité pour les droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ». Ensemble, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le PIRDCP et le PIDESC sont parfois appelés la Charte internationale des droits de l’homme.
En 1946, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a été fondée comme organe auxiliaire du Conseil économique et social des Nations unies, « pour forger le paysage juridique international qui protège nos droits fondamentaux », autrement dit, pour protéger et promouvoir nos droits et libertés essentiels.
En 2006, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a été remplacée par le Conseil des droits de l’homme (CDH). Le CDH a été mis sur pied par l’Assemblée générale des Nations Unies et s’y rapporte.
Selon les archives historiques du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, lors de sa première séance en 1947, la Commission a établi un comité de rédaction qui a rédigé deux documents : « une ébauche préliminaire de la déclaration ou du manifeste qui établit les principes généraux des droits de l’homme; et une ébauche exposant une convention de ces questions, qui, selon le Comité, pourraient être formulées comme des obligations contraignantes. » Les efforts déployés ont été initialement axés sur l’ébauche de la déclaration, menant à l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par résolution de l’Assemblée générale le 10 décembre 1948. Cependant, dans la même résolution, « l’Assemblée générale a exigé que le Conseil économique et social demande à la Commission des droits de l’homme de continuer à consacrer ses efforts à la préparation d’un pacte provisoire sur les droits de l’homme et de mesures provisoires quant à sa mise en œuvre »,
Après une version provisoire initiale, un pacte sur les droits de l’homme a été élaboré par la Commission en 1950, et l’Assemblée générale a demandé à la Commission d’y inclure des articles précis sur les droits économiques, sociaux et culturels, en plus de ceux sur les droits civils et politiques. En 1951, il a assisté des représentants de l’Organisation internationale du Travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de l’Organisation mondiale de la Santé, a achevé une nouvelle ébauche, le projet de Pacte des droits de l’homme. Après de longues discussions, l’Assemblée générale a demandé, en février 1952, à ce qu’il y ait deux pactes, un sur les droits économiques, sociaux et culturels, et un autre sur les droits civils et politiques. Il était devenu nécessaire à l’époque de faire une distinction entre les deux parce que certains États ne reconnaissaient pas les droits économiques, sociaux et culturels comme des droits de l’homme, tandis que d’autres ne recommandaient pas les droits civils et politiques comme des droits de l’homme.
La préparation de ces deux pactes s’est poursuivie jusqu’en 1962, d’abord par la Commission, et ensuite par la troisième Commission des Nations Unies (questions sociales, humanitaires et culturelles). En décembre 1963, « l’Assemblée générale annuelle a invité les gouvernements à tenir compte du texte des articles adoptés par la troisième Commission ». Ce ne fut toutefois pas avant 1966 que la troisième Commission a terminé l’ébauche des deux pactes et les a présentés à l’Assemblée générale. Les deux pactes, soit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en plus d’un Protocole facultatif pour ce dernier, ont été adoptés par l’Assemblée générale en décembre 1966. Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par un vote de 105 contre 0. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976 à la suite de la ratification/adhésion du 35e État.
Les trois instruments, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et leurs protocoles facultatifs, inscrivent les normes de droits de l’homme généraux et ont été une source d’inspiration pour plus de 50 autres conventions, déclarations et corps de règles minimaux des Nations Unies d’application internationale ainsi que d’autres principes universellement reconnus. Ces normes supplémentaires ont permis d’affiner les normes juridiques internationales liées à plusieurs questions, dont les droits des femmes, la protection contre la discrimination raciale, la protection des travailleurs immigrants, les droits des enfants et bien d’autres.
Dans son préambule, le Pacte reconnaît que, « conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de ses droits civils et politiques sont respectées. »
Selon la fiche de renseignements du PIDESC des Nations Unies, de toutes les normes générales de droits de l’homme, le Pacte offre le cadre juridique international le plus important pour protéger ces droits de l’homme fondamentaux.
Le Pacte vise à assurer la protection des droits économiques, culturels et sociaux, dont :
- le droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris le droit de déterminer leur statut politique et de librement mener leurs activités de développement économique, social et culturel;
- l’accès à ces droits sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques et autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation;
- le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte;
- le droit au travail et à des conditions de travail équitables et satisfaisantes (un salaire équitable, une rémunération égale pour un travail égal, un environnement de travail sécuritaire et sain, des congés périodiques et une limitation raisonnable des heures de travail);
- le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier et le droit des syndicats de créer des fédérations nationales et le droit de grève;
- le droit à la sécurité sociale (y compris à l’assurance sociale);
- le droit à la protection et à l’aide à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité des soins et de l’éducation d’enfants à charge;
- le droit à une protection spéciale aux mères pendant une période raisonnable avant et après la naissance des enfants, au cours de laquelle elles devraient se voir accorder un congé payé ou un congé avec les prestations de sécurité sociale appropriées;
- le droit à des mesures de protection des enfants et adolescents contre l’exploitation économique et sociale (dont l’interdiction du travail des enfants);
- le droit à un niveau de vie suffisant (dont de la nourriture, des vêtements et un logement appropriés);
- le droit de ne pas connaître la famine en améliorant les méthodes de production, de conservation et de distribution de la nourriture et en assurant une distribution équitable des réserves mondiales de nourriture en fonction des besoins;
- le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (dont la prévention, le traitement et le contrôle des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles ou autres et l’accès aux services et soins médicaux en cas de maladie),
- le droit à l’éducation (dont l’éducation primaire gratuite et obligatoire, ainsi que l’éducation de niveau secondaire et supérieur généralement disponible et accessible, principalement grâce à l’instauration progressive de l’éducation gratuite);
- le droit de participer à la vie culturelle;
- le droit de jouir des avantages du progrès scientifique et de ses applications;
- le droit d’une personne de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteure.
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Le Canada s’est joint au Pacte en mai 1976. Il n’a fait aucune déclaration et exprimé aucune réserve. Il n’a pas signé ou ratifié le Protocole facultatif et n’y a pas non plus adhéré.
La mise en œuvre du Pacte est supervisée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels(CESCR). Les États parties, avec l’élaboration du Pacte, n’ont pas établi de comité pour le superviser et le mettre en œuvre. Le Comité a plutôt été créé par le Conseil économique et social des Nations Unies afin qu’il assure la supervision des fonctions.
Le Comité a été créé en 1985 et se réunit annuellement au Siège des Nations Unies à Genève. Il est composé de 18 membres, tous experts et possédant des compétences éprouvées dans le domaine des droits de l’homme. Les membres du Comité sont élus par les États parties et selon le principe de répartition géographique équitable. La volonté de représenter différents systèmes sociaux et juridiques oriente également le processus de sélection. Ils sont indépendants et exercent leurs fonctions à titre personnel, et non en tant que représentants des gouvernements. Le Comité est desservi par le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme.
Selon la fiche de renseignements du PIDESC des Nations Unies, « La principale fonction du Comité est de superviser la mise en œuvre du Pacte par les États parties. Il s’efforce d’établir un dialogue constructif avec les États parties et tente de déterminer par divers moyens si les États parties respectent les normes énoncées dans le Pacte, et comment la mise en œuvre et l’application du Pacte pourraient être améliorées de manière à ce que tous puissent jouir pleinement des droits inscrits au Pacte.
En s’appuyant sur l’expertise juridique et pratique de ses membres, le Comité peut également aider les gouvernements à respecter leurs obligations en vertu du Pacte en leur présentant des suggestions et des recommandations précises en matière juridique, politique et autre, comme la protection efficace des droits économiques, sociaux et culturels.
Les États parties doivent présenter des rapports périodiques au Comité – dans les deux ans d’adhésion au Pacte d’un État partie, et ensuite aux cinq ans – décrivant les mesures législatives, juridiques, politiques et autres qu’ils ont entrepris pour assurer la pleine jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Les États parties doivent également fournir des données détaillées sur la mesure dans laquelle l’exercice de ces droits est assuré, et les domaines où ils ont rencontré des difficultés particulières.
Le Comité examine les rapports présentés par chaque État partie et y répond sous forme d’observations finales où il soulève ses inquiétudes et formule des suggestions et des recommandations. Le Comité peut en outre émettre des commentaires visant à aider et à favoriser la mise en œuvre du Pacte par les États parties, à proposer des améliorations aux procédures d’établissement de rapport et à favoriser les activités des États parties, des organismes internationaux et des organismes spécialisés des Nations Unies souhaitant effectuer progressivement et efficacement l’application des droits énoncés dans le Pacte.
Le travail du Comité se fonde sur de nombreuses sources d’information, dont les rapports soumis par les États parties et les renseignements des organismes spécialisés des Nations Unies – Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Organisation mondiale de la Santé, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et autres. Il reçoit aussi de l’information des organismes non gouvernementaux et communautaires qui travaillent dans les États ayant ratifié le Pacte, des organismes internationaux des droits de l’homme et autres organismes non gouvernementaux, d’autres organes des Nations Unies créés par traités et de la documentation générale disponible. » Le Comité a été le tout premier organe créé par traité à fournir aux organismes non gouvernementaux « la possibilité de présenter des déclarations écrites et de prendre la parole sur des questions touchant à la jouissance et la non-jouissance des droits énoncés dans la Pacte dans certains pays ».
Les États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif reconnaissent « la compétence du Comité à recevoir et à tenir compte des communications » (y compris les plaintes …. « déposées par des personnes ou groupes de personnes ou en leur nom, sous la juridiction de l’État partie, se disant victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels par l’État partie en question, conformément aux droits énoncés dans le Pacte ».
En octobre 2012, le Canada a présenté au Comité sonsixième rapport périodique, pour la période de janvier 2005 à décembre 2009.
Le Comité n’a pas répondu à ce rapport. En ce qui concerne le rapport périodique (quatre et cinq combinés), le Comité a publié les observations finales en mai 2006 axées sur plusieurs questions.
Du côté positif, le Comité a noté que le Canada se classait pratiquement en tête de l’Indice de développement humain des Nations Unies et que le « Canada a les moyens d’améliorer la jouissance de tous les droits énoncés dans le Pacte ». Le Comité s’est réjoui :
- du taux de chômage relativement bas du Canada et de la diminution de la proportion de gens vivant sous le « seuil de faible revenu »;
- de la réduction des disparités entre les Autochtones et le reste de la population pour ce qui est de la mortalité infantile et de l’éducation de niveau secondaire;
- des mesures prises en matière de rémunération égale pour un travail égal;
- de la prolongation des prestations de maternité et parentales de six mois à un an.
Le Comité a cerné plusieurs domaines de préoccupation, notamment :
- l’absence de droit à réparation pour les particuliers lorsque les autorités n’appliquent pas le Pacte, le manque de mécanismes permettant d’assurer l’application effective de ces droits, et l’insuffisance de l’aide juridique civile, en particulier pour les droits économiques, sociaux et culturels;
- « l’inexistence d’un droit exécutoire à une assistance sociale suffisante reconnue à toutes les personnes nécessiteuses sur une base non discriminatoire », et « l’insuffisance du salaire minimum et de l’aide sociale pour atteindre des standards de vie approprié et adéquat pour tous »;
- « la proportion considérablement basse de chômeurs admissibles aux prestations d’assurance-emploi »;
- « les disparités qui persistent entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne en matière de jouissance des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que la discrimination dont sont toujours victimes les femmes autochtones en matière de biens matrimoniaux »;
- le nombre de personnes victimes d’insécurité alimentaire, dont le pourcentage élevé d’utilisateurs de banques alimentaires qui sont des enfants et des jeunes, et le fait « qu’environ 51 % de ces utilisateurs recevaient une assistance sociale en 2005, mais devaient tout de même avoir recours aux banques alimentaires, car le niveau des prestations était insuffisant »;
- le manquement du Canada à « reconnaître le droit à l’eau comme un droit juridique, qui est implicitement prévu par les articles 11 et 12 du Pacte ».
HCDC – Fiche d’information n° 16 (Rev.1) – Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Fiche de renseignements – Organisation mondiale de la Santé
Commission des droits de l’homme des Nations Unies
Médiathèque de droit international : Archives Historiques du Pacte
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
Sixième rapport du Canada couvrant la période de janvier 2005 à décembre 2009