Adoption : la déclaration et le programme d’action de Vienne ont été adoptés le 25 juin 1993 par consensus par les représentants des 171 États participant à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme et approuvés par la suite par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993.
La déclaration et le programme d’action de Vienne ont été les principaux résultats de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue en 1993. La déclaration affirme l’engagement de tous les États à s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les principes des droits de l’homme, réaffirme que les droits humains sont des droits inaliénables pour tous les êtres humains dès la naissance, et souligne que la coopération internationale dans le domaine des droits de la personne est essentielle pour la pleine réalisation des objectifs de l’Organisation des Nations Unies.
La déclaration a consacré plusieurs résultats marquants, notamment :
• l’affirmation du droit au développement en tant que droit fondamental et la reconnaissance de l’interdépendance entre démocratie, développement et respect des droits de la personne ;
• la recommandation à l’Assemblée générale de créer un le poste de Haut-commissaire aux droits de l’homme pour la promotion et la protection de tous les droits de la personne ;
• la recommandation que l’Assemblée générale proclame une décennie internationale des peuples autochtones du monde ;
• l’impulsion donnée à la ratification précoce et à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’à la ratification rapide d’autres instruments relatifs aux droits de la personne ; à cela s’ajoute une forte pression contre le recours à des réserves en ce qui concerne ces traités.
La déclaration appelle à une meilleure coordination des droits de la personne au sein du système des Nations Unies et prie le Secrétaire général et l’Assemblée générale de prendre des mesures immédiates pour augmenter sensiblement le financement du programme des droits de l’homme et renforcer le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme afin de fournir les ressources nécessaires aux différents mécanismes des rapporteurs thématiques et de pays, experts, groupes de travail et organes conventionnels. Dans le même temps, la déclaration reconnaît les rôles importants que jouent les institutions nationales, les “accords régionaux” et les organisations non gouvernementales dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
La déclaration émet des recommandations et des demandes sur un certain nombre de questions urgentes relatives aux droits de la personne, notamment sur le racisme, la torture et les disparitions forcées, ainsi que les droits des minorités, des peuples autochtones, des travailleurs migrants, des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
Des recommandations ont également été formulées en faveur de mesures supplémentaires visant à renforcer les droits de la personne, y compris un nouveau programme au sein de l’Organisation des Nations Unies pour aider les États à créer ou à renforcer leurs structures nationales pour protéger les droits humains et préserver l’état de droit. Il existe également des recommandations concernant l’éducation aux droits de l’homme et les méthodes de mise en œuvre et de suivi.
La déclaration et le programme d’action de Vienne ont été adoptés le 25 juin 1993 par consensus par les représentants des 171 États participant à la Conférence mondiale et approuvés par la suite par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993.
La déclaration et le programme d’action de Vienne ont été les principaux résultats de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne, en Autriche, du 14 au 25 juin 1993. La déclaration marquait « La Déclaration et le Programme d’action de Vienne marquent le terme d’un long processus d’examens et de débats sur l’état actuel du mécanisme de promotion des droits de l’homme dans le monde. »
La première Conférence internationale sur les droits de l’homme a eu lieu à Téhéran, en Iran, en 1968, pour examiner les progrès accomplis au cours des vingt années qui ont suivi l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cette conférence a affirmé “sa foi dans les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des autres instruments internationaux dans ce domaine” et a adjuré « tous les peuples et tous les gouvernements de se faire les défenseurs des principes proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et de redoubler d’efforts pour que tous les êtres humains puissent, dans la liberté et la dignité, s’épanouir sur le plan physique, mental, social et spirituel. »
En 1989, l’Assemblée générale a appelé à la convocation d’une deuxième réunion mondiale pour examiner de nouveau les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et pour identifier les obstacles et les moyens de les surmonter. En 1990, l’Assemblée générale a formellement décidé de convoquer une conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993. Dans le même temps, l’Assemblée générale a créé un Comité préparatoire, ouvert à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou aux membres des institutions spécialisées, avec la participation d’observateurs, chargé “de soumettre des propositions à l’examen de l’Assemblée générale concernant l’ordre du jour, la date, la durée, le lieu et la participation à la Conférence, les réunions préparatoires et les activités aux niveaux international, régional et national. “
En 1992, l’Assemblée générale a élaboré un ordre du jour provisoire pour la Conférence mondiale sur les droits de l’homme. Il comprenait :
• La commémoration de l’année internationale pour les populations autochtones du monde ;
• Un débat général sur les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur l’identification des obstacles à la poursuite des progrès dans ce domaine et les moyens dont ils peuvent être surmontés ;
• Un examen de la relation entre le développement, la démocratie et la jouissance universelle de tous les droits de l’homme, en gardant en vue l’interrelation et l’indivisibilité des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.
• L’examen des tendances contemporaines et des nouveaux défis pour la pleine réalisation de tous les droits humains des femmes et des hommes, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables ;
• L’élaboration de recommandations pour :
- Renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, conformément à la Charte des Nations Unies et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
- Assurer l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme;
• Renforcer l’efficacité des activités et des mécanismes des Nations Unies ;
• Assurer la disponibilité les ressources financières et autres nécessaires pour permettre l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.
Le processus préparatoire a donné lieu à quatre réunions du Comité préparatoire et trois réunions régionales – à Tunis, à San José et à Bangkok – ainsi que des réunions informelles en Europe et en Amérique du Nord et des dizaines de réunions satellites à travers le monde. À sa dernière réunion, le Comité préparatoire “a élaboré un projet de document final à partir duquel la Conférence, accueillie par le gouvernement autrichien à Vienne, a entamé ses travaux et ses négociations finales”.
Puis, en juin 1993, « Quelque 7.000 participants, dont des universitaires, des représentants des organes de traités, d’institutions nationales et de plus de 800 organisations non gouvernementales (ONG) – dont les deux tiers sont actives dans les communautés – se sont réunis à Vienne pour partager leurs expériences, les examiner et en tirer profit. » La principale réalisation de la Conférence a été l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Vienne par les représentants des 171 États participants.
Le texte de la déclaration et du programme d’action de Vienne est divisé en trois grandes sections : d’abord un préambule qui donne le contexte dans lequel il a été adopté ; ensuite, une section réaffirmant l’engagement de tous les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme; et enfin, une section contenant de nombreuses recommandations et demandes de renforcement des droits de l’homme. Il y a un certain chevauchement entre les trois sections, avec un langage similaire apparaissant dans plus d’un d’entre elles.
Préambule
Le préambule de la déclaration et du programme d’action de Vienne présente le contexte dans lequel il a été adopté par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993. Dans le préambule, la Conférence mondiale affirme l’attachement à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il stipule que «la conférence offre une occasion unique de procéder à une analyse globale du système international des droits de l’homme et des mécanismes de protection de ces droits, afin d’inciter à les respecter intégralement et donc d’en promouvoir le plein exercice, de manière équitable et équilibrée ». Dans le préambule également, la Conférence mondiale «demande aux peuples du monde et à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies de se consacrer à nouveau à la tâche universelle que constitue la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales afin d’en garantir la jouissance intégrale et universelle » et insiste sur la nécessité « de renforcer la détermination de la communauté internationale en vue de la réalisation de progrès sensibles dans l’action menée en faveur des droits de l’homme, grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationale».
Engagements
La deuxième partie de la déclaration et du programme d’action de Vienne commence par réaffirmer l’engagement solennel pris par tous les Etats de s’acquitter de l’obligation de promouvoir le respect universel, l’observation et la protection de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies, aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international. Il réaffirme ensuite que « les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les êtres humains ; leur promotion et leur protection incombent au premier chef aux gouvernements “et souligne que « le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme est essentiel pour que les objectifs de l’Organisation des Nations Unies soient pleinement atteints ».
La déclaration aborde ensuite le droit à l’autodétermination, déclarant que « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes » et que, « en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ». En outre, elle reconnaît que “les peuples ont le droit de prendre toute mesure légitime, conformément à la Charte des Nations Unies, pour réaliser leur droit inaliénable à l’autodétermination ; » et affirme que « le déni du droit à l’autodétermination est une violation des droits de l’homme ». Pour assurer un juste équilibre, la déclaration ajoute que «cela ne devra pas être interprété comme autorisant ou encourageant toute mesure de nature à démembrer ou compromettre, en totalité ou en partie, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’Etats souverains et indépendants respectueux du principe de l’égalité de droits et de l’autodétermination des peuples et, partant, dotés d’un gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire, sans distinction aucune. »
On souligne également la nécessité de prendre des mesures internationales
efficaces pour garantir et contrôler l’application des normes relatives aux droits de l’homme à l’égard des populations soumises à une occupation étrangère et leur assurer une protection juridique efficace contre la violation de ces droits.
On considère que l’une des principales réalisations de la déclaration tient à l’affirmation selon laquelle le droit au développement « est un droit universel et inaliénable qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de la personne humaine» et que « la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement ». La communauté internationale est invitée à soutenir le renforcement et la promotion des trois concepts et à coopérer pour éliminer les obstacles au développement. En outre, à l’appui du droit au développement, la déclaration aborde les préoccupations environnementales potentielles liées au développement et « elle engage tous les Etats à adopter et appliquer énergiquement les conventions en vigueur concernant le déversement de produits et déchets toxiques ou nocifs et à coopérer à la prévention des déversements illicites ». La déclaration appelle également la communauté « la communauté internationale pour qu’elle mette tout en œuvre afin d’alléger le fardeau de la dette extérieure des pays en développement de manière à compléter les efforts que déploient les gouvernements de ces pays pour réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels de leur population ».
En outre, cette section de la déclaration :
• identifie comme une tâche prioritaire « d’éliminer rapidement et intégralement toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, ainsi que de xénophobie, et l’intolérance dont elles s’accompagnent » ;
• presse la communauté internationale « de prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer la coopération en vue d’empêcher et de combattre le terrorisme. »
• demande instamment « aux gouvernements, aux institutions, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales d’intensifier leurs efforts en vue de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des fillettes » et à éliminer les violences qui s’exercent en fonction du sexe et toutes les formes de harcèlement et d’exploitation sexuels, y compris celles qui sont la conséquence de préjugés culturels et d’une traite internationale ;
• réaffirme l’importance de la promotion et de la protection des droits de l’homme des minorités, des peuples autochtones et des groupes vulnérables tels que les travailleurs migrants ;
• demande instamment la ratification rapide de la Convention relative aux droits de l’enfant, puis sa mise en œuvre effective ;
• réaffirme chacun, sans distinction d’aucune sorte, a le droit de chercher et de trouver asile dans d’autres pays pour échapper à la persécution, ainsi que celui de retourner dans son propre pays » ;
• identifie la nécessité d’une approche globale de la communauté internationale « afin de s’attaquer aux causes mêmes du problème et remédier aux conséquences des mouvements de réfugiés et autres déplacements de personnes, de renforcer les mécanismes de préparation et de réaction aux situations d’urgence, et de fournir une protection et une assistance efficaces » ;
• affirme que « l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale constituent une violation de la dignité humaine » et qu’il faut y mettre fin.
La déclaration exhorte également à la ratification universelle de tous les traités relatifs aux droits de l’homme et implore les États à éviter, dans la mesure du possible, l’utilisation de réserves en ce qui concerne ces traités. Elle suggère « qu’il y ait dans chaque État un ensemble de recours efficaces pour remédier aux violations des droits de l’homme”, et que « les institutions chargées de l’administration de la justice puissent compter sur des ressources financières suffisantes ». Enfin, il incombe « à l’Organisation des Nations Unies d’utiliser à titre prioritaire les programmes spéciaux de services consultatifs pour mettre en place une administration de la justice efficace et indépendante ».
Dans la déclaration, on s’inquiète gravement des violations massives des droits de l’homme sous forme de génocide, d’épuration ethnique et de viol systématique des femmes dans les situations de guerre, de même ainsi que « des violations des droits de l’homme qui continuent de se commettre partout dans toute le monde au mépris des normes énoncées dans les instruments internationaux en la matière et du droit humanitaire international, et devant l’absence de recours suffisants et efficaces pour les victimes ». Dès lors, « elle invite les Etats et toutes les parties aux conflits armés à respecter scrupuleusement le droit humanitaire international, énoncé dans les Conventions de Genève de 1949 et d’autres règles et principes de droit international, ainsi que les normes minima de protection des droits de l’homme, énoncées dans les conventions internationales. »
La déclaration appelle également les États :
• “à ne prendre unilatéralement aucune mesure incompatible avec le droit international et la Charte des Nations Unies qui fasse obstacle aux relations commerciales internationales et s’oppose à la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux en la matière, en particulier à la réalisation du droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, y compris en ce qui concerne l’alimentation, les soins médicaux et les services sociaux.
• à ne pas utiliser l’alimentation comme un instrument de pression politique ;
• à reconnaître l’importance de l’éducation aux droits de l’homme pour « favoriser la compréhension, la tolérance, la paix et les relations amicales entre les nations et entre tous les groupes raciaux ou religieux, et encourager le développement des activités menées par l’ONU pour atteindre ces objectifs ».
La déclaration reconnaît également les rôles importants joués par :
• « les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier en leur qualité de conseillers des autorités compétentes, ainsi que leur rôle dans l’action visant à remédier aux violations dont ces droits font l’objet et celui concernant la diffusion d’informations sur les droits de l’homme et l’éducation en la matière »
• « les mécanismes régionaux » pour la promotion et la protection des droits de l’homme » ;
• « les organisations non gouvernementales dans la promotion de tous les droits de l’homme et dans l’action humanitaire aux niveaux national, régional et international » et déclare que les ONG « devraient être libres d’exercer leurs activités relatives aux droits de l’homme, sans ingérence aucune, dans le cadre de la législation nationale et de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
Enfin, cette section de la déclaration encourage « une participation accrue des médias auxquels liberté et protection devraient être garanties dans le cadre de la législation nationale ».
Recommandations et demandes
a) coordination accrue
La première série de recommandations et de demandes formulées dans cette troisième section de la déclaration porte sur la nécessité de renforcer la coordination en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein du système des Nations Unies. A cet effet, elle demande instamment à tous les organes, organismes et institutions spécialisées qui s’occupent des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités, « de coopérer pour renforcer, rationaliser et simplifier celles-ci, compte tenu de la nécessité d’éviter les doubles emploi ». En outre, il est recommandé d’affecter, lorsque cela est nécessaire, aux bureaux régionaux de l’Organisation des Nations Unies, « des spécialistes des droits de l’homme chargés de diffuser l’information et d’offrir une formation et d’autres types d’assistance technique dans le domaine considéré à la demande des Etats Membres intéressés ».
La déclaration reconnaît la nécessité de disposer de ressources suffisantes pour financer les activités de l’Organisation des Nations Unies à l’appui des droits de l’homme et « demande au Secrétaire général et à l’Assemblée générale de prendre immédiatement des mesures pour accroître substantiellement celles qui sont affectées à ce programme dans le cadre des budgets ordinaires, actuels et futurs, de l’Organisation et pour trouver un surcroît de ressources extrabudgétaires ».
On demande que le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme bénéficie d’un soutien accru, tant en termes financiers que de ressources humaines, pour renforcer cet organe. On considère que le Centre joue un rôle important « dans la coordination des activités en la matière, dans l’ensemble du système » et il devrait « être assuré de disposer de moyens suffisants pour faire fonctionner le système de rapporteurs thématiques et par pays, d’experts, de groupes de travail et d’organes créés en vertu de traités ».
Une grande réalisation de la déclaration est incontestablement la recommandation à l’Assemblée générale, en priorité, d’envisager la création d’un poste de « Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme”.
b) Égalité, dignité et tolérance
La deuxième série de recommandations et de demandes formulées dans cette section de la déclaration traite de questions telles que le racisme, la torture et les disparitions forcées, et les droits des minorités, des peuples autochtones, des travailleurs migrants, des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
En ce qui concerne le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, la déclaration :
• demande instamment à tous les gouvernements « d’agir sans attendre … pour prévenir et combattre toutes les formes et manifestations de racisme, de xénophobie et d’intolérance, en adoptant, si nécessaire, une législation appropriée prévoyant des mesures pénales et en créant des institutions nationales pour lutter contre ces phénomènes »
• invite instamment aussi tous les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à déclarer qu’ils reconnaissent la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention;
• invite tous les États « à mettre en pratique les dispositions de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou les convictions (1981) et à « prendre toutes les mesures appropriées pour contrecarrer l’intolérance fondée sur la religion ou les convictions et la violence… en reconnaissant que tout individu a le droit à la liberté de pensée, de conscience, d’expression et de religion » ; et
• « engage tous les Etats à prendre sur le champ, des mesures pour combattre le nettoyage ethnique afin d’y mettre rapidement un terme » et de traduire en justice les responsables.
En ce qui concerne les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la déclaration :
• demande instamment aux Etats et à la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques conformément à la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992), y compris «la pleine participation de ces personnes à tous les aspects, politique, économique, social, religieux et culturel, de la vie de la société, au progrès économique et au développement de leur pays » ; et
• « prie le Centre pour les droits de l’homme de fournir, à la demande des gouvernements intéressés … des services d’experts concernant les problèmes des minorités et les droits de l’homme ainsi que la prévention et le règlement des différends, pour aider à résoudre les problèmes qui se posent ou pourraient se poser à propos des minorités. »
En ce qui concerne les peuples autochtones, la déclaration :
• « demande instamment aux Etats d’assurer la libre et pleine participation des populations autochtones à la vie de la société sous tous ses aspects, spécialement s’agissant des questions qui les concernent ; »
• invite le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités à achever la rédaction d’une déclaration sur les droits de ces populations » et «recommande que les services consultatifs et les programmes d’assistance technique du système des Nations Unies répondent favorablement aux demandes formulées par les Etats en vue d’une assistance qui présenterait un avantage direct pour les populations autochtones»;
• « recommande que l’Assemblée générale proclame une Décennie internationale des populations autochtones qui commencerait en janvier 1994 et dans le cadre de laquelle on prévoirait l’exécution de programmes orientés vers l’action, lesquels seraient arrêtés de concert avec les populations concernées. »
En ce qui concerne les travailleurs migrants, la déclaration :
• « prie instamment tous les Etats de garantir la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » et « invite les Etats à envisager … de signer ou de ratifier, dans les plus brefs délais possibles, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille »
En ce qui concerne l’égalité de statut et les droits des femmes, la déclaration :
• « demande instamment que les femmes jouissent pleinement et dans des conditions d’égalité de tous leurs droits fondamentaux, et que cela soit une priorité pour les gouvernements et pour l’Organisation des Nations Unies » … et « souligne l’importance de l’intégration et de la pleine participation des femmes au développement en tant qu’agents et bénéficiaires de celui-ci. »
• « souligne, en particulier, à quel point il importe de s’employer à éliminer la violence à laquelle sont exposées les femmes dans la vie publique et privée, toutes les formes de harcèlement sexuel, d’exploitation et de traite dont elles sont victimes ainsi que les préjugés dont elles font l’objet dans l’administration de la justice, et à venir à bout des contradictions qui peuvent exister entre les droits des femmes et les effets nuisibles de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières, des préjugés culturels et de l’extrémisme religieux » et «demande à l’Assemblée générale d’adopter le projet de déclaration sur la violence contre les femmes » ;
• « demande instamment qu’il soit mis fin à toutes les formes de discrimination, occulte ou flagrante, à l’encontre des femmes », et demande que l’Organisation des Nations Unies encourage tous les Etats à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes d’ici à l’an 2000 ; et demande en outre que la Commission de la condition de la femme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes étudient sans tarder la possibilité d’introduire un droit de présenter des plaintes en élaborant un protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
• « invite instamment les gouvernements et les organisations régionales et internationales à faciliter l’accès à des postes de responsabilité aux femmes et à leur assurer une plus grande participation au processus de prise des décisions » ; et
• « se félicite de la décision de la Commission des droits de l’homme d’envisager la nomination d’un rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes ».
En ce qui concerne les droits de l’enfant, la déclaration :
• exhorte « à ce que la Convention relative aux droits de l’enfant soit ratifiée par tous les pays avant 1995 et que la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant et le Plan d’action adoptés à l’issue du Sommet mondial pour les enfants (1990) soient universellement signés et effectivement mis en œuvre », et prie instamment les États de retirer les réserves relatives à la ratification de la Convention ;
• exhorte tous les États à privilégier « la réduction des taux de mortalité infantile et maternelle, la lutte contre la malnutrition, l’analphabétisme, à l’approvisionnement en eau potable salubre et à l’éducation de base » et prendre effectivement des mesures pour lutter contre l’infanticide des filles, l’emploi des enfants à des travaux dangereux, la vente d’enfants et d’organes d’enfants, la prostitution enfantine, la pornographie impliquant des enfants et autres formes de sévices sexuels;
• soutient les mesures visant à protéger et à faciliter l’assistance aux enfants dans les zones de guerre.
En ce qui concerne l’idéal de l’abolition de la torture, la déclaration :
• « réaffirme que, conformément au droit en la matière et au droit humanitaire, le droit de ne pas être soumis à la torture est un droit qui doit être protégé en toutes circonstances, notamment en temps de troubles internes ou internationaux ou de conflits armés» et «demande donc instamment à tous les Etats de mettre immédiatement fin à la pratique de la torture et d’éliminer à jamais ce fléau en donnant pleinement effet à la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux conventions pertinentes»;
• « souligne qu’il importe de prendre des mesures concrètes supplémentaires, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, en vue de fournir une assistance aux victimes de la torture et de leur assurer des moyens plus efficaces de réadaptation physique, psychologique et sociale » ;
• « réaffirme que les efforts tendant à éliminer la torture devraient, avant tout, être centrés sur la prévention et, en conséquence, elle demande que soit rapidement adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, protocole qui vise à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention»;
• demande aux États « d’abroger les lois qui assurent l’impunité aux personnes responsables de violations graves des droits de l’homme telles que les actes de torture, et de poursuivre les auteurs de ces violations, asseyant ainsi la légalité sur des bases solides ».
En ce qui concerne les disparitions forcées, la déclaration :
• « appelle tous les Etats à prendre les mesures appropriées, législatives, administratives, judiciaires ou autres, pour prévenir, éliminer et sanctionner les actes conduisant à des disparitions forcées » ; et
• « réaffirme que les Etats ont le devoir, en toutes circonstances, de faire procéder à des enquêtes dès qu’il y a des raisons de penser qu’une disparition forcée s’est produite dans un territoire placé sous leur juridiction. Si les faits sont vérifiés, les auteurs doivent être poursuivis ».
En ce qui concerne les droits des personnes handicapées, la déclaration :
• « réaffirme que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont tous universels et, de ce fait, s’appliquent sans réserve aucune aux personnes souffrant d’incapacités » et souligne qu’il faut leur garantir des chances égales en éliminant tous les obstacles qu’ils rencontrent, tant d’ordre physiques ou financier que social ou psychologique, qui restreignent ou empêchent leur pleine participation à la vie en société » ; et
• « invite l’Assemblée générale et le Conseil économique et social à adopter, à leurs sessions de 1993, le projet de règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées ».
c) coopération, développement et renforcement des droits de l’homme
Le troisième ensemble de recommandations et de demandes présentées dans cette section de la déclaration traite des moyens de renforcer les droits de l’homme. Ces mesures comprennent :
• accorder une attention particulière aux mesures « propres à contribuer à la création et au renforcement d’institutions ayant des activités en rapport avec les droits de l’homme, au renforcement d’une société civile pluraliste et à la protection des groupes qui ont été rendus vulnérables » en offrant, à la demande des gouvernements, une assistance pour la tenue d’élections libres et équitables et « pour consolider la légalité, promouvoir la liberté d’expression et mieux administrer la justice, et pour assurer véritablement la participation de la population à la prise des décisions»;
• renforcer les services consultatifs et d’assistance technique du Centre pour les droits de l’homme, y compris «la mise en œuvre de plans d’action cohérents et globaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme » visant à «renforcer les institutions des droits de l’homme et de la démocratie, la protection juridique des droits de l’homme, la formation des fonctionnaires et autres, l’éducation générale et l’information du public pour promouvoir le respect des droits de l’homme »;
• une recommandation portant « la mise sur pied, dans le cadre du système des Nations Unies, d’un programme global visant à aider les Etats à établir et renforcer des structures nationales de nature à influer directement sur l’observation générale des droits de l’homme et sur le maintien de la légalité », sous la coordination du Centre pour les droits de l’homme, assortie à une demande au Secrétaire général «de présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies diverses options touchant la création, la structure, le mode de fonctionnement et le financement du programme proposé»; et
• demande instamment la formulation rapide, à l’intention de l’Assemblée générale, de mesures globales et efficaces visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre et à la concrétisation de la Déclaration sur le droit au développement et recommande de donner aux organisations non gouvernementales et autres organisations locales, dont le développement ou les droits de l’homme sont le champ d’action, les moyens de jouer un rôle majeur aux échelons national et international dans le débat, et les activités de mise en œuvre du droit au développement.
d) éducation aux droits de l’homme
La quatrième série de recommandations et de demandes formulées dans cette section de la déclaration traite de l’éducation aux droits de l’homme. La déclaration :
• « invite tous les Etats et institutions à inscrire les droits de l’homme, le droit humanitaire, la démocratie et la primauté du droit au programme de tous les établissements d’enseignement, de type classique et autre » et indique que l’éducation en matière de droits de l’homme « devrait porter sur la paix, la démocratie, le développement et la justice sociale, comme prévu dans les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, afin de susciter une compréhension et une prise de conscience qui renforcent l’engagement universel en leur faveur»;
• « recommande aux Etats d’élaborer des programmes et des stratégies spécifiques pour assurer le plus largement possible une éducation en la matière et la diffusion de l’information auprès du public, compte tenu en particulier des besoins des femmes à cet égard » ; et
• demande d’envisager de « proclamer une décennie des Nations Unies pour l’éducation en matière de droits de l’homme afin de promouvoir, d’encourager et de mettre en relief ce type d’activités ».
e) Modalités de mise en œuvre et de suivi
La cinquième série de recommandations et de demandes formulées dans cette section de la déclaration traite des méthodes de mise en œuvre et de suivi en ce qui concerne les droits de l’homme. La déclaration :
• « prie instamment les gouvernements d’incorporer les normes énoncées dans les instruments internationaux en la matière dans leur législation interne et de renforcer les structures et institutions nationales et les organes de la société qui jouent un rôle dans la promotion et la sauvegarde des droits de l’homme » ;
• favorise « le renforcement de la coopération entre les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier au moyen d’échanges d’information et d’expérience, ainsi que de la coopération avec les organisations régionales et l’Organisation des Nations Unies »;
• « recommande aux organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme, aux réunions des présidents de ces organes et aux réunions des Etats parties de continuer à prendre des mesures pour coordonner les multiples obligations imposées aux Etats en matière de rapports et harmoniser les directives pour l’établissement des rapports qu’ils doivent soumettre en vertu de chaque instrument et voir si en leur donnant, comme on l’a suggéré, la possibilité de faire rapport en un seul document sur la manière dont ils respectent les obligations auxquelles ils ont souscrit, on n’accroîtrait pas l’efficacité et l’utilité de cette procédure »;
• « recommande aux Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social d’envisager d’examiner les organes créés en vertu de traités dans le domaine considéré et les différents mécanismes thématiques et procédures en vue d’en accroître l’efficacité et l’utilité grâce à une meilleure coordination en tenant compte de la nécessité d’éviter les doubles emplois et les chevauchements de mandats et de tâches » “ ;
• « recommande que la Commission des droits de l’homme examine la possibilité de mieux appliquer, aux plans international et régional, les instruments en vigueur en la matière et encourage la Commission du droit international à poursuivre ses travaux sur la question de la création d’une cour criminelle internationale» ;
• « demande instamment aux Etats qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles s’y rapportant et de prendre toutes les mesures appropriées au plan national, y compris des mesures législatives, pour en assurer la pleine application. »
• demande à tous les États de coopérer pleinement avec les procédures et les mécanismes du « système des procédures spéciales : rapporteurs, représentants, experts et groupes de travail de la Commission des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités » ; et
• recommande qu’il y ait « un système d’indicateurs pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » et affirme qu’il doit y avoir « un effort concerté pour assurer la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national, régional et international ».
f) la dernière série de recommandations et de demandes présentées dans cette section de la déclaration comprend :
• une recommandation à « l’Assemblée générale, à la Commission des droits de l’homme et aux autres organes et organismes des Nations Unies qui s’occupent des droits de l’homme d’étudier les moyens d’assurer l’application, sans tarder, des recommandations figurant dans la présente Déclaration, y compris la possibilité de proclamer une Décennie des Nations Unies pour les droits de l’homme. Elle recommande en outre à la Commission des droits de l’homme d’évaluer chaque année les progrès réalisés en ce sens » ; et
• une demande au Secrétaire général, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme [1998], « d’inviter tous les Etats, tous les organes et organismes des Nations Unies qui s’occupent des droits de l’homme à lui rendre compte des progrès réalisés dans l’application de la présente Déclaration et de présenter un rapport à l’Assemblée générale, à sa cinquante-troisième session, par l’intermédiaire de la Commission des droits de l’homme et du Conseil économique et social » et qu’une invitation soit également adressée aux institutions régionales et nationales des droits de l’homme ainsi que les organisations non gouvernementales à faire part également au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de leurs vues sur les résultats obtenus quant à l’application de la présente Déclaration. »
La déclaration et le programme d’action de Vienne ont été adoptés le 25 juin 1993 par consensus par les représentants des 171 États participant à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme et approuvés par la suite par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993.
* En ce qui concerne le Centre pour les droits de l’homme, il convient de noter qu’après que l’Assemblée générale eut créé le poste de Haut-commissaire aux droits de l’homme en 1994, le premier bureau du commissaire fut situé au sein du Centre pour les droits de l’homme, mais le commissaire n’avait aucune responsabilité de supervision claire pour le Centre. Après 1997, lorsque Mary Robinson a assumé le poste de Haut-commissaire aux droits de l’homme, son bureau et le Centre pour les droits de l’homme ont fusionné pour former le Haut Commissariat aux droits de l’homme.
Le Canada a participé à l’élaboration de la déclaration et du programme d’action de Vienne et a fait partie des pays qui les ont adoptés, tant à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme et qu’au sein, ultérieurement, de l’Assemblée générale des Nations Unies.
En 1996, l’Assemblée générale a adopté une résolution (A/RES/51/118) qui comprenait une demande au « Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et les autres organes et organismes des Nations Unies qui s’occupent de questions relatives aux droits de l’homme de prendre de nouvelles mesures pour assurer l’application intégrale de toutes les recommandations de la Conférence » et a pris note de l’intention de « la Haut-commissaire d’inviter tous les États et tous les organes et organismes du système des Nations Unies liés aux droits de l’homme de procéder à une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Vienne » dans le cadre de l’examen quinquennal de 1998, tel que demandé dans la déclaration (voir ci-dessus).
Dans une autre résolution du 1997 [A/RES/52/148], l’Assemblée générale a demandé à tous les États de contribuer à l’examen quinquennal et a prié la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de présenter un rapport intérimaire à la Commission des droits de l’homme et un rapport final à l’Assemblée générale sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration.
La Haut-commissaire a présenté le rapport intérimaire à la Commission des droits de l’homme (E/CN. 4/1998/104 – indisponible sur le site Web de l’ONU). La Commission a également reçu des contributions des gouvernements, des organisations des Nations Unies et d’autres corps constitués et, en avril 1998, a rédigé un rapport (E/CN. 4/RES/1998/78) intitulé Mise en œuvre et suivi exhaustifs de la déclaration et du programme d’action de Vienne. Dans ce rapport, la Commission :
• a demandé « au Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, à l’Assemblée générale et aux autres organes et organisations du système des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme de prendre des mesures additionnelles en vue de la mise en œuvre intégrale de toutes les recommandations de la Conférence »;
• souligné « la nécessité d’accorder une attention particulière aux droits des femmes et des fillettes dans le cadre de l’examen quinquennal de la déclaration et du programme d’action de Vienne, en tenant compte du fait que l’intégration de la dimension du genre est une stratégie clé pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes et la pleine jouissance de tous les droits humains par les femmes »;
• a exhorté «tous les États et le système des Nations Unies à donner une large résonnance à la déclaration et au programme d’action de Vienne, en particulier dans le contexte des activités d’information et d’éducation aux droits de l’homme pour le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, y compris par des programmes de formation, d’éducation aux droits de l’homme et l’information du public, afin de promouvoir une meilleure prise de conscience de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
L’Assemblée générale, en décembre 1998, a solennellement déclaré son attachement à la réalisation de la déclaration et du programme d’action de Vienne et a réaffirmé que «la déclaration et le programme d’action de Vienne continuent de constituer le fondement ouvrant la porte à la mise en œuvre d’autres mesures et initiatives prises par les États, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organes et organisations intergouvernementaux compétents, ainsi que les institutions nationales et les organisations non gouvernementales concernées». Elle a appelé «tous les États à prendre des mesures supplémentaires en vue de la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous à la lumière des recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme».
La déclaration et le programme d’action de Vienne continuent d’être considérés comme des « jalons dans l’histoire de l’Organisation des Nations Unies », notamment en raison de leur rôle dans la création du poste de Haut-commissaire aux droits de l’homme, leur appui à la création du Cour pénale internationale, leur soutien sans équivoque envers les droits des femmes et son insistance sur l’importance égale entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Ils ont également conduit à la “reconnaissance à l’échelle mondiale des institutions nationales des droits de l’homme comme principaux promoteurs indépendants des droits de l’homme”.
Journée des droits de l’homme 2013 (aussi)
Conférence mondiale sur les droits de l’homme, 14-25 juin 1993, Vienne, Autriche
Proclamation de Téhéran, acte final de la Conférence internationale sur les droits de l’homme, Téhéran, 22 avril au 13 mai 1968, doc. A/CONF. 32/41 à 3 (1968) en anglais (Voir en français et aussi )
Résolution A/RES/45/155 de l’Assemblée générale
Résolution A/RES/47/122 de l’Assemblée générale
Gaer, Felice D.; Broecker, Christen L., eds. (2013). The United Nations High Commissioner for Human Rights: Conscience for the World. Martinus Nijhoff Publishers (Le Haut-Commissaire des Nations Unies: conscience pour le monde (livre)
Les rapports annuels du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sont importants à parcourir
Résolution a/res/51/118 de l’Assemblée générale résolution A/RES/52/148
Mise en œuvre et suivi exhaustifs de la déclaration et du programme d’action de Vienne – Commission des droits de l’homme des Nations Unies (Uniquement en anglais, russe et espagnol)
Résolution A/RES/53/166 de l’Assemblée générale
20e anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Vienne (En anglais)