Adoption : la Déclaration des droits des personnes handicapées a été adoptée le 9 décembre 1975 par la résolution A/RES3447 (XXX) de l’Assemblée générale des Nations Unies.
La Déclaration des droits des personnes handicapées s’est fondée sur les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, celles de la Déclaration de 1969 sur le progrès et le développement dans le domaine social, et celles Déclaration des droits du déficient mental de 1971. Elle a été le premier document international à reconnaître formellement que les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres.
En tant que résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, elle n’est pas contraignante pour les États membres, mais elle établit un cadre qui a servi ultérieurement à l’élaboration du droit international et national en la matière, notamment la Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Bon nombre des dispositions de cette Convention s’inspirent des Articles de la Déclaration sur les droits des personnes handicapées et sont rédigés de façon similaire.
La déclaration se compose d’un long préambule et de treize articles qui mettent l’accent sur divers aspects des droits des personnes handicapées.
La déclaration reconnaît d’abord et avant tout le droit inhérent au respect de la dignité humaine des personnes handicapées, ce qui implique le droit de jouir d’une vie décente, aussi normale et complète que possible. Elle établit que toutes les personnes handicapées ont accès aux droits conférés par la déclaration « sans exception aucune et sans distinction ou discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’état de fortune, la naissance ou sur toute autre situation, que celle-ci s’applique au handicapé lui-même ou à sa famille.»
La déclaration sur les droits des personnes handicapées s’appuie sur d’autres documents juridiques internationaux qui ont contribué à la protection des personnes handicapées.
La Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 a été le premier document à proclamer que tous les humains sont égaux et doivent être protégés contre la discrimination. Toutefois, elle demeurait silencieuse sur les droits des personnes handicapées.
Au cours des premières années de l’ONU, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et le Conseil économique et social (ECOSOC) étaient les principaux organismes concernés par les questions d’handicap. Selon une chronologie des Nations Unies et des personnes handicapées, ils se sont concentrés sur la promotion des droits des personnes handicapées physiques ainsi que sur les projets de prévention et de réadaptation des personnes handicapées. Entre 1946 et 1975, les diverses agences des Nations Unies ont joué un rôle significatif dans la création de la notion de droits des personnes handicapées et plus tard dans de la déclaration sur les droits des personnes handicapées.
En 1950, les personnes handicapées et la réadaptation ont été discutées lors d’une Conférence à Genève, à laquelle ont assisté le Secrétariat de l’ONU, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation les Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale des réfugiés (IRO) et le Fonds d’urgence international des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), renommé plus tard le Fonds des Nations Unies pour l’enfance). La Commission sociale (organe subsidiaire de l’ECOSOC) convint de la nécessité d’établir des normes internationales pour l’éducation, le traitement, la formation et le placement des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux personnes aveugles dans les régions sous-développées. Le Conseil économique et social a également recommandé aux États d’envisager des mesures pour aider les personnes handicapées.
À sa huitième session, en 1952, la Commission sociale a discuté de la réadaptation internationale des personnes souffrant d’handicaps physiques. Les programmes approuvés par un certain nombre d’agences des Nations Unies ont été organisés en dix catégories: une nouvelle approche en matière du handicap, l’éducation de l’opinion publique, un programme complet de réadaptation, le développement de services de réadaptation, la formation du personnel en réadaptation, l’organisation et le financement des services de réadaptation, la contribution de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, la contribution des organisations non gouvernementales et les méthodes de coordination.
En 1956, la Revue internationale de service social a été créée pour sensibiliser le public aux questions liées au handicap et mettre l’accent sur les programmes de réadaptation dans le monde.
Dans les années 1960, la Commission sociale a commencé à mettre au point des mécanismes de suivi pour les divers programmes de réadaptation des Nations Unies, des institutions spécialisées, et des organisations gouvernementales et non gouvernementales.
En 1969, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration de 1969 sur le progrès et le développement dans le domaine social. L’article 19 traitait de la prestation de services de santé, de sécurité sociale et de protection sociale à toutes les personnes, visant ainsi la réadaptation des personnes atteintes de handicaps intellectuels et physiques afin de faciliter leur intégration dans la société.
Les années 1970 ont marqué une nouvelle approche du handicap. La notion de droits humains pour les personnes handicapées a commencé à être acceptée à l’échelle internationale. Du 26 au 28 novembre 1973, une réunion ad hoc interinstitutions sur la réadaptation des personnes handicapées s’est tenue à Genève, à laquelle ont assisté des représentants des Nations Unies, du PNUD, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’UNICEF, de l’OIT, de l’UNESCO, de l’OMS, du Conseil des organisations mondiales s’intéressant aux handicapés et l’Association internationale de la sécurité sociale. On y proposa un renforcement de la coordination et de la planification dans le domaine de la réadaptation des personnes handicapées. Il a également été suggéré que l’Organisation des Nations Unies augmente le recrutement de personnes handicapées au sein de l’ONU.
Le 20 décembre 1971, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 2856 (XXVI) : Déclaration des droits du déficient mental. La résolution avait été introduite par le Canada et la France et confirma que (dans la mesure du possible) les personnes atteintes d’un handicap mental avaient les mêmes droits que les autres.
En 1975, à sa vingt-quatrième session, la Commission du développement social a recommandé l’élimination des barrières physiques et architecturales qui empêchent la pleine intégration sociale des personnes handicapées.
Plus tard dans l’année, le 9 décembre 1975, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration des droits des personnes handicapées. Cela couvrait un large éventail de handicaps et stipulait que ces droits sont assurés pour toutes les personnes.
La déclaration définit le terme « personne handicapée » comme « toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. »
Il prévoit que ces droits s’appliquent à toutes les personnes handicapées « sans exception aucune et sans distinction ou discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’état de fortune, la naissance ou sur toute autre situation, que celle-ci s’applique à le handicapé lui-même ou à sa famille. »
Il poursuit la liste des droits qui doivent être accordés aux personnes handicapées, notamment :
• Le handicapé a essentiellement droit au respect de sa dignité humaine.
• Le handicapé a les mêmes droits civils et politiques que les autres êtres humains;
• Le handicapé a droit aux mesures destinées à lui permettre d’acquérir la plus large autonomie possible
• Le handicapé a droit aux traitements médical, psychologique et fonctionnel, si nécessaire;
• Le handicapé a droit à la sécurité économique et sociale, y compris le droit à l’emploi;
• Le handicapé a droit à ce que ses besoins particuliers soient pris en considération à tous les stades de la planification économique et sociale;
• Le handicapé a le droit de vivre au sein de sa famille ou d’un foyer s’y substituant et de participer à toutes activités sociales, créatives ou récréatives;
• Le handicapé doit être protégé contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoires, abusifs ou dégradants ;
• Le handicapé doit pouvoir bénéficier d’une assistance légale qualifiée;
• Les organisations de handicapés peuvent être utilement consultées sur toutes les questions concernant les droits des personnes handicapées.
• Le handicapé, sa famille et sa communauté doivent être pleinement informés, par tous moyens appropriés, des droits contenus dans la présente Déclaration.
La Déclaration demande qu’une action soit entreprise, sur les plans national et international, afin que cette Déclaration constitue une base et une référence communes pour la protection de ces droits.
Impacts
Bien qu’elle ne soit pas contraignante pour les États membres, la déclaration des droits des personnes handicapées a inspiré un mouvement international pour reconnaître, promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
En 1976, l’Assemblée générale a proclamé 1981 année internationale des personnes handicapées (IYDP). La résolution établissant l’année internationale a appelé à des plans d’action aux niveaux national, régional et international, en mettant l’accent sur l’égalité des chances, la réadaptation et la prévention des handicaps. Elle a contesté la stigmatisation sociale des personnes handicapées, qui constituait un obstacle majeur à leur pleine participation et à l’égalité dans la société.
Selon l’Alliance canadienne concernant les politiques reliées au handicap, l’AIPH a été couronnée de succès puisqu’elle a donné « un élan significatif aux activités liées à l’égalisation des chances, ainsi qu’à la prévention et à la réadaptation pour les personnes handicapées aux niveaux national, régional et international. » Cela représentait un tournant en matière de législation sur les personnes handicapées. Un des principaux résultats de l’année internationale des personnes handicapées a été la formulation du programme d’action mondial (PAM) concernant les personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale le 3 décembre 1982. Le PAM est « une stratégie à l’échelle mondiale destinée à renforcer la prévention des infirmités, la réadaptation et l’égalisation des chances, en relation avec la pleine participation des handicapés à la vie sociale et au développement national ». Le Programme d’action mondial insiste aussi sur la nécessité d’aborder le handicap dans l’optique des droits de l’homme.
Afin de fournir un échéancier au cours duquel les gouvernements et les organisations pourraient mettre en œuvre les activités recommandées dans le PAM, l’Assemblée générale a fait de la décennie 1983-1992 la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées.
Après la fin de la Décennie des personnes handicapées, l’ONU a proclamé la journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre. Cette journée est encore célébrée chaque année, abordant chaque fois une question différente concernant les personnes handicapées.
L’ONU a également désigné plusieurs “rapporteurs spéciaux” concernant les droits des personnes handicapées. En 1984, M. Leandro Despouy a été nommé Rapporteur spécial pour les droits de l’homme et le handicap de la Sous-Commission sur la lutte contre la discrimination et la protection des minorités. Il a publié un document sur “les droits de l’homme et personnes handicapées“, qui proposait des mécanismes internationaux, tels qu’un médiateur, pour la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes handicapées.
En 1994, l’ONU a nommé M. Bengt Lindquist, une personne aveugle suédoise, premier Rapporteur spécial sur le handicap de la Commission du développement social. Le rôle du Rapporteur est de suivre la mise en œuvre des Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapés, un instrument non contraignant adopté en 1993 par la Commission du développement social, qui fournit des orientations aux gouvernements sur la façon d’accroître les possibilités offertes aux personnes handicapées.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et ont été ouverts à la signature le 30 mars 2007. La Convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008 après que la Convention ait reçu sa vingtième ratification et le protocole facultatif dix ratifications. La Convention a énoncé dans un instrument juridique contraignant un grand nombre des droits des personnes handicapées qui avaient été codifiées dans la déclaration de 1975 sur les droits des personnes handicapées.
Plus récemment, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a créé le poste de Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. Le 1er décembre 2014, Mme Catalina Devandas Aguilar a pris ses fonctions en tant que première Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées. Le mandat du Rapporteur consiste à continuer de redoubler d’efforts pour faire reconnaître, promouvoir, mettre en œuvre et superviser les droits des personnes handicapées sur la base d’une approche fondée sur les droits de l’homme, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le cadre plus large des droits de l’homme.
Les engagements du Canada au titre de la déclaration non contraignante sur les droits des personnes handicapées ont été remplacés par la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est ultérieure et plus contraignante.
Pour de plus amples renseignements sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur les engagements du Canada en vertu du traité, voir la page du traité sur le site.
Un excellent document de recherche du Parlement canadien et la version anglaise
Déclaration des droits des personnes handicapées
Déclaration universelle des droits de l’homme
Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social
Déclaration des droits du déficient mental
Chronologie des Nations Unies et des personnes handicapées en anglais et renseignements en français
Les Nations Unies et les personnes handicapées: les 50 premières années en anglais et en français
Conseil des Canadiens avec déficiences : chronologie des grandes étapes de la politique internationale en matière de handicap en anglais. (Site en français)
Année internationale des personnes handicapées 1981 (détails supplémentaires) en anglais et en français
Résolution des Nations Unies sur la décennie de la personne handicapée
Résolution sur la journée internationale des personnes handicapées
Rapporteur spécial sur le handicap de la Commission du développement social: (1993)
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapés (Autre document intéressant)
Création d’un Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées: (2014)