Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Convention encourage, protège et garantit « la dignité inhérente à la personne humaine » et stipule « que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Contrairement aux autres ententes et déclarations internationales qui condamnent la pratique de la torture, la CCT définit le terme « torture ». Il incombe aux États parties de « prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la torture sur leurs territoires, ou dans le ressort de leurs tribunaux, et de criminaliser tout acte de torture ». De plus, il est interdit aux États « d’expulser, de renvoyer ou d’extrader une personne vers un autre État où il est vraisemblable de croire que la personne en question court le risque de subir de la torture ».

La Convention a mené à la formation du Comité contre la torture qui est chargé d’examiner les rapports que présentent les États parties afin de « surveiller l’observation des États quant aux obligations de la Convention, étudier les allégations de violations systémiques qui pèsent sur les États parties, présenter des recommandations en vue d’améliorer l’observation, et soumettre des rapports annuels aux parties de la CCT et à l’Assemblée générale des Nations Unies ».

Le Protocole facultatif à la Convention prévoit « l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

La CCT a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 (résolution 39/46). Constituée de 33 articles, la Convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987; elle a été ratifiée par 20 États.

Le Protocole facultatif a été adopté le 18 décembre 2002, lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies a déterminé que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention. Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 juin 2006.

Le Canada a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif.

La rédaction de la CCT a eu lieu à la suite de décennies d’actes horribles d’abus et d’atrocités; elle a également été entraînée par les efforts soutenus d’Amnistie internationale et d’autres organismes qui protègent les droits de la personne. Ces organismes « reconnaissent que la torture constitue un crime contre l’humanité et qui exhortent les gouvernements à respecter, à mettre en œuvre, et à améliorer les lois nationales et internationales qui interdisent la torture. »

Entre 1968 et 1980, Amnistie a recueilli des rapports du monde entier de personnes qui ont subi de la torture, et a lancé sa première campagne contre la torture, en 1972. En 1973, l’ONU a dénoncé la torture, et a adopté une Déclaration non exécutoire contre la torture (la « Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »), en 1975; cette déclaration est devenue la « ligne directrice pour tous les États et autres gouvernements dotés de pouvoirs exécutifs. » Toutefois, compte tenu des mesures nationales volontaires, il semblait irréaliste de s’attendre au respect des provisions. Face à cette situation, Amnistie et les autres organismes ont soutenu qu’il était devenu nécessaire d’adopter une convention exécutoire.

En 1977, l’Assemblée générale des Nations Unies a pris l’initiative de rédiger et d’adopter un instrument juridique exécutoire relatif à la torture, et a utilisé les principes énoncés dans la Déclaration de 1975 pour guider la rédaction de la Convention. L’Assemblée générale a adopté la CTT en 1984. La Convention a été ratifiée par 20 États, et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

La CCT interdit formellement la torture : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture ». Selon les rédacteurs de la CCT cette interdiction générale est « nécessaire pour permettre à la Convention d’avoir un effet notable, puisque les états d’urgence sont couramment invoqués pour permettre l’attribution de pouvoirs extraordinaires ou pour justifier la restriction des droits et libertés élémentaires ».

La Convention a pour but d’affirmer le droit de toute personne de ne pas être soumise « à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Les clauses préambulaires de la Convention renvoient aux passages significatifs de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’à la Déclaration contre la torture, adoptée en 1975, dans le but d’affirmer les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, la dignité inhérente à la personne humaine, ainsi que des dispositions qui prévoient expressément que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

À cet effet, tout État partie « prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction ».

Il incombe aux États parties de s’acquitter notamment des obligations suivantes :

• Proscrire la torture et les autres traitements cruels, en toutes circonstances, et punir les actes de torture au moyen de pénalités appropriées;
• Interdire aux ressortissants de commettre des actes de torture sur les territoires qui ne relèvent pas de leur compétence.
• Veiller à ce que l’éducation et l’information relatives à l’interdiction de la torture fassent partie des formations des fonctionnaires chargés de la détention, de l’interrogation ou du traitement des individus en situation d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement.
• Veiller à ce que le système juridique offre aux victimes de torture la possibilité d’obtenir une réparation civile sous la forme de compensation juste et suffisante qui comprend toute la réhabilitation possible.
• Soumettre des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.

Le Canada a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif.

Le Canada a signé la CCT le 23 août 1985, et a ratifié la Convention le 24 juin 1987.

Le 13 novembre 1989, le Canada a déclaré, conformément aux articles 21 et 22 de la Convention, « qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention » (article 21), et « pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention » (article 22).

Bien que le Canada ait participé à la rédaction, le pays n’a pas signé le Protocole facultatif qui prévoit des « visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le Canada partage ses responsabilités relatives à la CCT avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux. Selon le Patrimoine canadien, « La préparation de chaque rapport se fait sous les auspices du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui comprend un représentant de tous les paliers de gouvernement.».

Le Comité contre la torture est chargé de surveiller les États en ce qui a trait à l’observation des dispositions de la Convention, d’examiner les allégations de violations systématiques de la CCT qui pèsent contre les États parties, de fournir des recommandations pour aider à améliorer l’observation, et de soumettre des rapports annuels aux intervenants de la CCT ainsi qu’à l’Assemblée générale.

Les États parties présentent au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.

Le Secrétaire général des Nations Unies transmet les rapports aux États parties. Le Comité peut décider d’inclure des commentaires dans son rapport annuel, et d’ajouter des observations reçues de l’État partie concerné. Selon la CCT : « Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet ».

Le Canada a présenté son sixième rapport au Comité, le 4 octobre 2010 (pour la période de 2004 à 2007), et a affirmé que « tous les paliers du gouvernement canadien connaissent et prennent au sérieux leurs obligations relatives aux conventions, ce qui comprend les obligations visées par la Convention contre la torture… [Toutefois] il semble excessif de s’attendre à ce qu’un pays réponde simultanément et de façon efficace aux questions en provenance de plusieurs organismes… dans tous les cas, le Canada continuera à défendre l’avancement de la liberté, les droits de l’homme fondamentaux, la démocratie, et la primauté du droit, et à prendre des positions de principe afin d’appuyer ces valeurs fondamentales canadiennes. »

À la suite du Sixième Rapport du Canada, le Comité a publié ses observations définitives qui comprenaient des recommandations que le Canada devait suivre pour améliorer son observation de la CCT.

Aspects positifs du rapport du Comité

Le Comité prend note des efforts actuellement déployés par le Canada pour revoir sa législation, ses politiques et ses procédures dans les domaines relevant de la Convention, notamment :

La création de la Division d’appel pour les réfugiés au sein de la Commission indépendante de l’immigration et du statut de réfugié en vertu de la loi de 2011 sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés;

La réalisation d’une enquête interne sur les actions des autorités canadiennes dans les affaires concernant Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (enquête Iacobucci), en décembre 2006;

L’établissement du Comité de priorités et d’action pour la mise en œuvre du rapport Ipperwash par le Gouvernement de l’Ontario, en 2007, afin de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash;

L’établissement du Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues dans la province de Saskatchewan, en janvier 2006;

L’enquête Braidwood ouverte par la province de la Colombie britannique, en 2008, afin d’examiner le cas de Robert Dziekanski.

Le Comité note également avec satisfaction (a) que le Canada a présenté des excuses officielles et a versé une indemnisation à Maher Arar et à sa famille peu après la publication d’un rapport sur Maher Arar par la Commission d’enquête sur les actions des autorités canadiennes; et (b) que la police montée canadienne a présenté des excuses officielles à la mère de Robert Dziekanski suite au décès de ce dernier.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

Le rapport du Comité a recensé plusieurs sujets de préoccupation, notamment, l’intégration incomplète de la Convention à l’ordre juridique interne du Canada; le nonrefoulement (c’est-à-dire, permettre la déportation malgré le risque de torture); le recours à des certificats de sécurité en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; le recours à la détention pour régler les questions relatives à l’immigration; le manque de volonté du gouvernement envers l’application de la compétence universelle en vertu de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité; le manque de mesures efficaces de réparation civile pour les victimes de torture; la torture et les mauvais traitements des Canadiens détenus à l’étranger; l’utilisation de renseignements obtenus sous la torture; le besoin d’amélioration des mécanismes de surveillance relatifs aux opérations de sécurité et de renseignements; les conditions des personnes en détention; la violence faite aux femmes, en particulier aux femmes et aux filles autochtones; l’utilisation des armes à impulsions (par exemple, les « tasers »); le contrôle des foules effectué par les services de police; et un mauvais recueil de données relatives à la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité recommande notamment :

• Que le Canada incorpore toutes les dispositions de la Convention dans son droit interne afin que les personnes puissent en invoquer directement les dispositions devant les tribunaux, d’accorder la primauté à la Convention et d’en faire mieux connaître les dispositions aux membres de la magistrature et à l’ensemble de la population;
• Le Comité demande instamment au Canada de modifier les lois pertinentes, notamment la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de respecter sans condition le principe absolu de non-refoulement (expulser quelqu’un vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture) consacré par l’article 3 de la Convention;
• Le Canada devrait adopter une politique pour ses prochaines opérations militaires afin d’interdire expressément les transfèrements de prisonniers vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’ils seront soumis à la torture;
• Que le Canada révise sa politique consistant à recourir à la rétention administrative et à utiliser la législation sur l’immigration pour détenir et expulser des non-ressortissants au nom de la sécurité nationale, notamment en reconsidérant l’utilisation des certificats de sécurité et en veillant à faire appliquer l’interdiction d’utiliser des renseignements obtenus sous la torture, conformément à la législation nationale et au droit international;
• Que le Canada modifie le projet de loi C31 (Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada), en particulier les dispositions régissant la rétention obligatoire et le déni du droit d’appel, compte tenu des risques de violation des droits protégés par la Convention;
• Que le Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice de sa compétence universelle à l’égard des auteurs d’actes de torture, y compris des étrangers temporairement présents au Canada, conformément à l’article 5 de la Convention. Le Canada devrait redoubler d’efforts afin de s’assurer que dans le cadre de sa politique consistant à refuser d’abriter des criminels de guerre, la priorité soit accordée aux procédures pénales ou d’extradition plutôt qu’à l’expulsion et au renvoi.
• Que le Canada veille à ce que toutes les victimes de torture puissent avoir accès à des recours et obtenir réparation, quel que soit le pays où les actes de torture ont été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime. À cet égard, le Canada devrait envisager et modifier la loi sur l’immunité des États pour supprimer tous les obstacles qui empêchent les victimes de torture d’obtenir réparation.
• À la lumière des conclusions de l’enquête Iacobucci, le Comité recommande au Canada de prendre immédiatement des mesures pour s’assurer qu’Abdullah Almalki, Ahmad Abou Elmaati et Muayyed Nureddin obtiennent réparation, y compris une indemnisation et une réadaptation appropriées. En outre, le Comité exhorte le Canada à accepter rapidement la demande de transfert d’Omar Khadr et à veiller à ce que celui-ci puisse obtenir réparation pour les violations des droits de l’homme dont il a été victime, comme l’a constaté la Cour suprême du Canada;
• Le comité recommande au Canada de modifier la Directive ministérielle adressée au Service canadien du renseignement de sécurité (l’utilisation au Canada de renseignements de sécurité susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture par des États étrangers) afin de la rendre conforme aux obligations qui incombent au Canada en vertu de la Convention;
• Que le Canada déploie des efforts supplémentaires afin de mettre en œuvre les propositions du rapport sur les politiques, présenté à la suite de l’enquête Arar, ce qui permettra de renforcer le mécanisme de surveillance des opérations de sécurité et de renseignements;
• Que le Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté soient conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Il devrait notamment :

a) Renforcer ses efforts pour adopter des mesures efficaces afin d’améliorer les conditions de vie matérielles dans les prisons, de réduire la surpopulation carcérale, de répondre correctement aux besoins fondamentaux des personnes privées de liberté et d’éliminer la drogue dans les prisons;

b) Renforcer la capacité des centres de traitement pour les prisonniers atteints de problèmes de santé mentale intermédiaires et graves;

c) Appliquer l’isolement cellulaire en dernier recours seulement, pour une période aussi courte que possible, sous une supervision stricte et en ménageant la possibilité d’un examen judiciaire; et

d) Ne plus recourir à l’isolement cellulaire pour les personnes atteintes de graves maladies mentales.

• Que le Canada redouble d’efforts pour mettre un terme à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles autochtones, notamment, en élaborant un plan d’action concerté et complet, en étroite collaboration avec les organisations de femmes autochtones, qui comprenne notamment des mesures visant à enquêter de façon rapide et impartiale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones, et à poursuivre et condamner leurs auteurs;

• Compte tenu des effets dangereux et mortels des armes à impulsions sur la santé physique et mentale des personnes qui en sont la cible, effets qui peuvent constituer des violations des articles 2 et 16 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que ces armes soient utilisées exclusivement dans des situations extrêmes et restreintes. … En outre, l’État partie devrait envisager de renoncer à utiliser des armes à impulsions telles que les « tasers ».

• Que le Canada renforce ses efforts pour veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitement et d’usage excessif de la force par la police fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces de la part d’un organe dépendant et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis par des peines appropriées. En outre, l’État partie et le gouvernement de la province de l’Ontario devraient ouvrir une enquête sur les agissements de la police provinciale de l’Ontario lors des incidents de Tyendinaga, ainsi que sur les opérations de sécurité et de police qui se sont déroulées dans le cadre des sommets du G8 et du G20.
• Que le Canada compile des données statistiques pertinentes pour la surveillance de l’application de la Convention au niveau national.

En août 2013, dans son Rapport intérimaire faisant suite à l’examen du sixième rapport du Canada, le Canada a effectué un suivi et a fourni les renseignements que le Comité a demandés dans ses observations finales qui portaient sur quatre sujets de préoccupation.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants

Aperçu et application pour les techniques d’interrogation

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant

Médiathèque de droit international: Archives historiques de la Convention

Sur le processus de rédaction de la CCT

Renseignements de base

Examen du Sixième Rapport sur la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Sixième Rapport du Canada – Couvrant la période d’août 2004 à décembre 2007

Comité contre la torture – Quarante-huitième session – 7 mai-1er juin 2012
Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 19 de la Convention – Observations finales du Comité contre la torture – Canada

Rapport intérimaire faisant suite à l’examen du sixième rapport du Canada –
Août 2013