La Convention relative aux droits de l’enfant a créé le Comité des droits de l’enfant (CRC), un organe de spécialistes indépendants qui supervise la mise en œuvre de la Convention ainsi que des protocoles facultatifs qui sont entrés en vigueur (c.-à-d. les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés, et se rapportant aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.).
Responsabilités de rapport. Les États parties s’engagent à présenter des rapports au Comité sur les mesures qu’ils ont adoptées, qui donnent effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits de l’enfant sur leur territoire.
Les procédures du Comité sur les droits de l’enfant visent à maintenir un dialogue constructif avec les gouvernements, lesquels sont invités à adopter une méthode axée sur les problèmes et d’autocritique dans leurs rapports. Les États parties se sont également vus demander de cerner « les facteurs et les difficultés » qui nuisent à leurs efforts d’application des droits prévus par la Convention. Ils doivent en outre indiquer les « priorités de mise en œuvre » pour les cinq ans à venir.
Le Comité se réunit trois fois par année. Le Centre pour les droits de l’homme des Nations Unies sis à Genève fait office de secrétariat du Comité. Les spécialistes indépendants sont nommés par les États parties de la Convention.
Les États parties doivent présenter des rapports au Comité deux ans après leur adhésion à la Convention, et ensuite tous les cinq ans. Le Comité fournit des directives afin d’assurer l’uniformité des rapports des États. Le Comité examine les propositions et formule ses préoccupations et observations sous forme « d’observations finales ».
En plus du travail du Comité en tant que principal mécanisme de supervision, d’autres organes internationaux de droits de l’homme contribuent à l’amélioration du respect des droits de l’enfant dans leurs propres domaines de compétence. Parmi ces organes, on compte de nombreux organes créés par traité responsables de superviser l’adhésion aux principaux traités internationaux de droits de l’homme dont les rapports complètent l’information générée par le CRC.
À l’occasion, le Comité suggère des discussions thématiques à l’Assemblée générale des Nations Unies sur les aspects clés de la Convention.
Le Comité peut solliciter d’autres organes et organismes des Nations Unies, soit en demandant leur contribution aux rapports ou en exigeant de l’aide pour les États parties. Les organisations de la société civile contribuent également aux travaux du CRC à l’échelle nationale et internationale.
Le plus récent rapport sur le Canada (CRC/C/CAN/CO/3-4) par le Comité a été publié le 5 octobre 2012. Le rapport comprend des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre canadienne de ces obligations conformément à la Convention. Des suggestions ont été formulées pour corriger la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada à la suite des changements apportés, rendant les lois canadiennes non conformes aux normes internationales. Le Canada a également été pointé du doigt en raison de son manquement à offrir des services sociaux appropriés aux enfants autochtones et pour le nombre disproportionné d’enfants autochtones dans le système de justice pénale.