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Supervision et mise en œuvre internationales – Convention relative à l’esclavage

L’article 7 de la Convention relative à l’esclavage prévoit que « Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général … les lois et règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente convention ». La Convention contient en outre une obligation similaire d’aviser le Secrétaire général de toute mesure mise en œuvre dans le droit national en vertu des dispositions de la Convention supplémentaire (article 8(2)). Sans y être obligés, les États parties conviennent d’envoyer des renseignements sur les mesures mises en œuvre en vertu des Conventions relatives à l’esclavage au Secrétaire général, qui communique à son tour ces renseignements au Conseil économique et social aux fins de discussion, « en vue de faire de nouvelles recommandations pour l’abolition de l’esclavage ».

Ces dispositions ont fait l’objet de critiques, car elles auraient peu d’effet sur l’exécution des obligations des États et ne contiennent pas de mécanisme de mise en œuvre efficace pour les dispositions des conventions visant l’abolition de l’esclavage.

Les clauses liées à l’établissement de rapports de la Convention et de la Convention supplémentaire relatives à l’esclavage ne comportent ni la périodicité, ni le caractère spécifique requis des mécanismes d’établissement de rapports et de suivi contenus dans d’autres instruments plus récents de protection des droits de la personne. Les traités relatifs à l’esclavage ne désignent pas non plus d’organismes liés aux traités qui recevraient les rapports et les commenteraient, ce qui est encore plus important.

Le 17 mai 1974, un Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage a été mis sur pied à la suite des décisions 16 (LVI) et 17 (LVII) du Conseil économique et social. Le Groupe de travail a commencé ses travaux en 1975. Son mandat était de faire un suivi de l’application des Conventions relatives à l’esclavage et d’examiner la situation dans diverses parties du monde; d’élaborer et d’étudier un thème précis chaque année; et de soumettre des propositions visant l’action aux niveaux national et international.

En septembre 2007, le Conseil des droits de l’homme, au moyen de la résolution 6/14 a établi un nouveau mandat sur les formes contemporaines d’esclavage, incluant sur ses causes et conséquences. Ledit mandat prévoyait la nomination d’un rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage qui remplacerait le Groupe de travail sur les formes contemporaines d’esclavage afin de mieux faire face aux problèmes créés par les formes contemporaines d’esclavage au sein du système des Nations Unies. Le rapporteur spécial peut accéder à une gamme de sources de renseignements, identifier les meilleures pratiques et recommander des actions et mesures à être prises aux niveaux national, régional et international. Le rapporteur spécial doit également coordonner ses activités de manière à éviter le chevauchement avec d’autres mécanismes liés aux droits de la personne et organismes liés à des traités, incluant le Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants ainsi que le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage.

Le mandat du rapporteur spécial a été renouvelé par le Conseil des droits de l’homme pour une période de trois ans, les 29 septembre 2010 et 26 septembre 2013.

Le Canada a également des obligations liées à l’abolition de l’esclavage en vertu du PIRDCP et de son protocole facultatif, que le Canada a ratifié en 1976. Le 6e rapport du Canada au Comité des droits de l’homme du PIRDCP a été soumis en février 2015 et couvre la période 2005 à 2009. Ce rapport ne fait cependant que peu référence aux efforts du Canada pour abolir l’esclavage et la traite des esclaves.