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Résumé de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Convention encourage, protège et garantit « la dignité inhérente à la personne humaine » et stipule « que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Contrairement aux autres ententes et déclarations internationales qui condamnent la pratique de la torture, la CCT définit le terme « torture ». Il incombe aux États parties de « prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la torture sur leurs territoires, ou dans le ressort de leurs tribunaux, et de criminaliser tout acte de torture ». De plus, il est interdit aux États « d’expulser, de renvoyer ou d’extrader une personne vers un autre État où il est vraisemblable de croire que la personne en question court le risque de subir de la torture ».

La Convention a mené à la formation du Comité contre la torture qui est chargé d’examiner les rapports que présentent les États parties afin de « surveiller l’observation des États quant aux obligations de la Convention, étudier les allégations de violations systémiques qui pèsent sur les États parties, présenter des recommandations en vue d’améliorer l’observation, et soumettre des rapports annuels aux parties de la CCT et à l’Assemblée générale des Nations Unies ».

Le Protocole facultatif à la Convention prévoit « l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

La CCT a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 (résolution 39/46). Constituée de 33 articles, la Convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987; elle a été ratifiée par 20 États.

Le Protocole facultatif a été adopté le 18 décembre 2002, lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies a déterminé que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention. Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 juin 2006.

Le Canada a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif.

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