Uncategorized

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Télécharger le pdf

En 1975, le Canada a adopté l’ERM et s’est engagé à pleinement le respecter et l’appliquer.

Adoption : Adopté au cours du premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, en 1955.

Entrée en vigueur : L’ERM n’a pas de force obligatoire.

Nombre de signataires et de ratifications : Tous les États membres des Nations Unies (NU) sont encouragés à mettre en œuvre l’ERM dans l’administration des établissements pénitentiaires et à envisager de l’incorporer leur législation pertinente.

Aller à :